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14 juin 2023
Entremise immobilière : l'Autorité de la concurrence préconise une réforme de son cadre réglementaire
L'Autorité de la concurrence vient d’émettre un avis sur la situation concurrentielle du marché de l'entremise immobilière en France.
Elle estime qu’en réduisant le taux de commission moyen des agences immobilières sur la moyenne européenne, cela génèrerait un bénéfice de 2,9 milliards d'euros par an pour les ménages. L'autorité propose également une réforme de la loi Hoguet de janvier 1970, qui régit l'entremise en matière de vente de biens à usage d'habitation.
La crainte des professionnels vis-à-vis de la sécurité des consommateurs
L’Autorité de la concurrence estime que le marché a évolué avec les plateformes Internet qui ont « permis de réduire l'asymétrie de l'information entre l'agent immobilier et les particuliers ».
Thibaud Vergé, l'un des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence, a de son côté indiqué que « Les taux [de commission] sont stables depuis 2010 alors que la valeur des biens a crû ».
Ces conclusions ont suscité une vive réaction de la part des professionnels, qui craignent les conséquences d'une telle réforme sur leur activité. La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a demandé à être reçue par le ministre de l'Économie pour discuter de la situation. Elle estime que le modèle de la transaction encadrée par des agents immobiliers réglementés est essentiel pour la sécurité des consommateurs.
« L’Autorité de la concurrence semble totalement oublier que la Loi Hoguet, qui règlemente les professionnels de l’immobilier, est une loi de police, de sécurité des consommateurs », alertent les représentants de la profession.
« Notre mission intègre une prestation globale, découper la transaction ne baissera pas le prix du logement », indique Loïc Cantin, le président de la FNAIM.
Les pouvoirs publics ont indiqué qu'ils analyseraient les préconisations de l'Autorité de la concurrence en collaboration avec les acteurs du secteur dans les prochains mois, afin de prendre une décision éclairée.
Source : Les Echos / Reproduction interdite