Comprendre l'immobilier
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03 avr. 2024
Le retour de l’obligation fiscale sur la déclaration des biens immobiliers
L'obligation fiscale concernant la déclaration des biens immobiliers, qui avait suscité la controverse l'été dernier, refait surface cette année. Les 34 millions de propriétaires étaient tenus de remplir cette déclaration d'ici le 31 juillet 2023.
Selon le ministère de l'Économie et des Finances, à ce jour, plus de 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux ont déjà rempli cette obligation. Cependant, les 18 % de retardataires, soit environ 6 millions de propriétaires, ont jusqu'au 30 juin pour se mettre en règle.
Pour l'année 2024, l'administration fiscale continuera d'adopter une approche bienveillante envers les usagers de bonne foi, mais les contrevenants s'exposent à une amende de 150 euros par logement pour des déclarations erronées, incomplètes ou omises.
Pour les 28 millions de propriétaires ayant rempli leurs obligations, aucune action supplémentaire n'est requise à moins qu'un changement d'occupation n'ait eu lieu depuis l'année précédente. Dans ce cas, il est nécessaire de signaler à l'administration fiscale tout changement d'adresse de sa résidence, ainsi que tout changement de locataire. Cette déclaration doit être faite avant le 1er juillet, sous peine de recevoir l'amende susmentionnée.
Cette démarche vise à éviter des erreurs telles que l'envoi d'avis de taxe d'habitation à des mineurs ou des étudiants. Concernant ces derniers, Bercy a précisé qu'ils étaient exonérés de la taxe d'habitation.