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11 avr. 2023
La loi anti-squat adoptée par l’Assemblée nationale
Revenu en seconde lecture, la proposition de loi dite « Kasbarian », du nom du président de la commission des Affaires sociales, doit durcir les sanctions contre l’occupation illicite des logements. Soutenu par la majorité et la droite, le texte a été voté ce mardi à une large majorité.

Malgré les protestations des associations et de la gauche de l’hémicycle, qui n’ont cessé de dénoncer un texte qui « criminalise les plus pauvres », la proposition de loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » va continuer son chemin parlementaire. « Il ne s'agit pas de faire primer le droit de propriété sur tout autre droit social, mais de répondre à des situations individuelles profondément injustes », a rappelé le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Dans le même sens, le rapporteur Guillaume Kasbarian s’est défendu de criminaliser la pauvreté : « Nous souhaitons assurer la protection des locaux quels qu'ils soient et de la propriété privée. » En effet, outre le triplement des sanctions pour les squatteurs d’un logement, à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, le texte prévoit également des sanctions lourdes pour le squat d’un local non résidentiel.  

Une volonté d’une loi équilibrée 

Parmi les autres durcissements des procédures, la proposition de loi prévoit une peine de 7 500 € d'amende pour un locataire qui se maintient dans son logement après « une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux. » La peine de prison assortie a elle été retirée du texte. Les contrats de bail intégreront également une « clause de résiliation de plein droit », pour accélérer les procédures d’expulsion.  

En parallèle, le texte renforce les sanctions contre les marchands de sommeil, et les sénateurs ont ajouté un ensemble de mesures pour la protection des plus fragiles et la prévention des expulsions locatives.  

La proposition de loi doit maintenant être adoptée en seconde lecture par le Sénat en vue de son adoption définitive, avant l’été.  

 

Source : Les Echos / reproduction interdite

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