Communiqué de presse - APIC - Equivalence des garanties en Assurance Emprunteur: un accord trouvé : rendez-vous début 2016

Equivalence des garanties en Assurance Emprunteur: un accord trouvé : rendez-vous début 2016

23 jan. 15

Relations presse Immobilier
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A ce jour, moins de 15% des crédits immobiliers du marché ont donné lieu à la mise en place d’une assurance individuelle alternative. Les propositions de l’APIC : transparence, prévisibilité, simplicité et concurrence raisonnable

A ce jour, moins de  15% des crédits immobiliers du marché ont donné lieu à la mise en place d’une assurance individuelle alternative, au lieu de l’assurance de groupe proposée par la banque ; et ce en dépit de la loi Lagarde de 2010 qui avait instauré la « déliaison » entre le prêt et son assurance, instaurant ainsi le libre choix par l’emprunteur.

 

« Or, aujourd’hui, le constat est clair : des assurances individuelles alternatives sont encore trop souvent refusées sans motivation ou sans motif valable », note Hervé Hatt, vice-président de l’APIC et membre du CCSF.

 

Une concertation pour améliorer la concurrence entre les contrats

 

C’est pourquoi, le 1er juillet 2014, le Ministre des Finances a mandaté le Comité Consultatif du Secteur Financier* afin d’engager et de conclure une concertation visant à permettre plus de concurrence en Assurance des Emprunteurs, via un dispositif d’appréciation de l’équivalence des garanties d’un contrat à l’autre. Cette concertation devait aboutir pour fin 2014.

« Nous sommes parvenus à un compromis au sein du CCSF et nous nous en félicitons car cela devrait permettre plus de concurrence entre les contrats» explique Hervé Hatt

 

Pour permettre un débat constructif, l’APIC a fait depuis l’été 2014 plusieurs propositions :

 

 

Les propositions de l’APIC : transparence, prévisibilité, simplicité et concurrence raisonnable

 

L’APIC et ses membres sont concernés au premier chef, en tant qu’intermédiaires en crédit et en assurance, et intervenant en 2014 pour plus de 30% de l’ensemble des nouveaux prêts immobiliers du marché Français. En concertation avec des assureurs et des associations de consommateurs, l’APIC a donc proposé un dispositif simple axé sur les principes suivants :

 

  • La définition d’une liste de garanties « raisonnables » exigibles par chaque banque
  • Le choix transparent et public dans cette liste par chaque banque
  • L’utilisation de fiches standardisées permettant la comparaison, avant toute demande formelle de prêt, entre les exigences de chaque banque et les prestations des contrats d’assurance
  • Des réponses précises et formelles données assez tôt aux emprunteurs souhaitant souscrire à une assurance alternative
  • Des voies de recours efficaces en cas de refus d’équivalence par la banque

 

 

L’avis du 13 janvier 2015 : une avancée pour l’ensemble des acteurs du marché

 

Le CCSF a tenu cinq réunions de travail et une nouvelle proposition de compromis a été discutée en présence de Michel Sapin, Ministre des Finances, le mardi 13 janvier 2015. Une version finale de l’Avis a été diffusée ce 23 janvier. L’APIC se félicite des décisions et de l’accord trouvé sur plusieurs points importants.

 

> « Des avancées importantes ont été faites et nous sommes heureux d’y avoir contribué, notamment sur la définition précise des garanties exigibles, et leurs détails, contenus dans une liste de Place pré-définie».

 

« La solution proposée au sein du CCSF devrait faciliter une véritable « déliaison » prévue initialement par la Loi Lagarde. Cette solution contient les éléments principaux suivants :

 

  • les banques devront choisir un nombre limité de garanties exigées, au sein de la liste pré-définie, en fonction du profil de l’emprunteur
  • ces exigences devront être communiquées au plus tôt à l’emprunteur afin qu’il puisse faire jouer la concurrence.
  • Dès mai 2015, les éventuels refus devront être motivés par référence à la liste pré-définie de garanties exigibles
  • L’ensemble du dispositif devra être en vigueur dès octobre 2015, et un premier bilan sera établi début 2016 »

 

Conclusion de Hervé Hatt : « L’Apic se félicite du consensus trouvé. Nous serons néanmoins attentifs à la mise en œuvre de cet accord, sur des points comme la célérité effective de remise des exigences de garanties à chaque emprunteur, ou comme l’exigence éventuelle d’une assurance Perte d’Emploi, qui est un produit séparé aujourd’hui peu pratiqué et peu couvrant – alors que la loi stipule que si elle est exigée, elle doit être irrévocable et non révisable sur toute la durée du prêt.»

 

*Le Comité Consultatif du Secteur Financier regroupe des représentants des principaux acteurs du secteur financier : banques, assureurs, intermédiaires en crédit et en assurance, associations professionnelles et de consommateurs, universitaires et autres personnalités qualifiées. L’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit (APIC) est représentée au CCSF via son vice-président, Hervé Hatt.

 

 

 

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