Communiqué de presse APIC/CSCA - Suivi-equivalence.com

Assurance emprunteur : l’APIC et la CSCA lancent le site « suivi-equivalence.com »

20 juil. 15

Relations presse immobilier
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la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) et l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) ont collaboré à la création et la mise en place du site « suivi-equivalence.com».

Dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), dont elles sont toutes les deux membres titulaires actifs, la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) et l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) ont collaboré à la création et la mise en place du site « suivi-equivalence.com».

La vocation de ce site est de permettre aux intermédiaires et professionnels de l’assurance emprunteur, de partager leurs expériences et leurs observations sur la réelle application des règles inscrites dans l’accord de place signé sous l’égide du CCSF, et publiées dans l’Avis du CCSF le 13 janvier 2015.

 

Ainsi, si un professionnel estime dans un dossier que toutes les conditions d’équivalence sont réunies, mais que la demande du client n’a pas été jugée recevable, il pourra y partager son retour d’expérience. L’objectif du site « suivi-equivalence.com » n’est pas de résoudre les litiges individuels, mais de disposer de données statistiques afin de dénombrer les incidents éventuels, au bénéfice de toutes les parties.

 

L’accord signé dans le cadre du CCSF entérine en effet une méthodologie commune à tous les acteurs du secteur, dans le but de favoriser la bonne information de l’emprunteur et une réelle concurrence entre les acteurs, dans le sillage de la loi Lagarde et de la loi Hamon.

Cette méthode commune et transparente repose en particulier sur trois étapes à respecter :

  1. 1.  l’établissement d’une liste limitative de caractéristiques de garanties minimales exigibles des établissements prêteurs ;
  2. 2.  le choix sur cette liste de critères par les établissements prêteurs en fonction de leur politique de risques ;
  3. 3.  enfin, la remise d’une fiche personnalisée à l’emprunteur comprenant une liste détaillée et valorisée des critères exigés pour apprécier le niveau équivalent de garantie.

La Fiche Standardisée d’Information

Par ailleurs, la Fiche Standardisée d’Information (FSI), née de la loi relative à la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014, a vu son rôle renforcé à l’issue des travaux du CCSF.

 

Il a ainsi été rappelé que cette Fiche standardisée d’information, qui après avis du CCSF constituera un modèle publié par voie d’arrêté, doit impérativement être remise par les professionnels de l’assurance à la première simulation chiffrée en face à face ou à distance.

Elle doit en outre comporter un emplacement permettant au prêteur d’inscrire ses exigences en termes de garanties et de critères.

Calendrier

Depuis le 1er mai 2015, les prêteurs s’engagent à n’utiliser que des caractéristiques appartenant à la  liste de place publiée par le CCSF pour motiver tout refus d’équivalence.

A compter du 1er octobre, l’accord de place signé dans le cadre du CCSF et les engagements qu’il comporte entrera pleinement en vigueur.

Un premier bilan de l’application de cet accord sera établi par le CCSF au premier trimestre 2016.

 

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