Communiqué de presse - CAFPI - La formation professionnelle

Immobilier : La formation professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définie par la loi

1 mai 12
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a réglementé le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Pour les nouveaux venus dans la profession qui ne peuvent faire état d'un diplôme reconnu ou d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en tant que cadre ou 4 ans en tant que non cadre pour les courtiers et mandataires non exclusifs, ou d'au moins 2 ans en tant que non cadre et 1 an en tant que cadre pour les mandataires exclusifs, elle a défini leur formation.

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a réglementé le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Pour les nouveaux venus dans la profession qui ne peuvent faire état d'un diplôme reconnu ou d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en tant que cadre ou 4 ans en tant que non cadre pour les courtiers et mandataires non exclusifs, ou d’au moins 2 ans en tant que non cadre et 1 an entant que cadre pour les mandataires exclusifs, elle a défini leur formation.

 

Celle-ci comporte trois niveaux :

-       un niveau 1 concernant les courtiers et les mandataires multi-mandats ainsi qu’à leurs mandataires et leurs salariés. La durée de la formation est de 150 heures.

-       un niveau 2 concernant les mandataires exclusifs ainsi que leurs propres mandataires et leurs salariés. La durée de cette formation est de 80 heures.

-       un niveau 3 concernant les mandataires et leurs salariés qui exercent une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement en complément de la fourniture d’un produit ou d’un service dans le cadre de leur activité professionnelle. La formation devra être d’une durée suffisante.

 

Outre un tronc commun, le programme de formation se compose de quatre modules optionnels en fonction des domaines de spécialité (regroupement de crédit, crédit immobilier, crédit à la consommation, services de paiement...) et d'un approfondissement en relation avec l’activité exercée.

 

Pour valider le niveau 1 de 150 heures, les professionnels concernés suivent la formation du tronc commun, les quatre modules optionnels (dont le module crédit immobilier porté à 24 heures) et une formation d’approfondissement d’une durée de 24 heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.

 

A titre de mesure transitoire, les personnes exerçant depuis plus de 6 mois peuvent être dispensées de suivre l’intégralité de la formation de tronc commun à concurrence des heures de formation antérieures effectivement suivies. Elles doivent cependant :

-       justifier avoir suivi ces heures de formation depuis le 1er janvier 2010, cette (ou ces) formation(s) devant avoir été reconnues comme équivalentes au programme du tronc commun par l’organisme de formation délivrant l’attestation ;

-       réussir l’examen de contrôle des compétences, y compris celui validant la formation du tronc commun prévu à l’issue de la formation.

La formation est sanctionnée par une épreuve de contrôle sous la forme d’un questionnaire à choix multiples.

 

Les organisations représentatives de la profession doivent inciter leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la conformité du programme de formation.

 

Contact médias - Carol Galivel - 01.41.05.02.02

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