Communiqué de presse - CAFPI - APIC - Décret IOB

La Direction du Trésor a répondu positivement aux demandes de l'APIC sur le statut de courtier immobilier

17 avr. 12
Par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le gouvernement a souhaité réglementer le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). L‘APIC (Association professionnelle des intermédiaires en crédits) qui est, comme son nom l'indique, l'organisme représentatif des intermédiaires de crédits, s'est rapprochée de la Direction du Tréso pour faire valoir son point de vue.

Par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le gouvernement a souhaité réglementer le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). L‘APIC (Association professionnelle des intermédiaires en crédits) qui est, comme son nom l'indique, l'organisme représentatif des intermédiaires de crédits, s'est  rapprochée de la Direction du Trésor pour faire valoir son point de vue.

 

 

Le 28 janvier 2012 a été publié le décret 2012-101 relatif aux intermédiaires de banques et en services de paiement. Le texte définit ainsi les catégories suivantes (Art. R. 519-4) :

 

Courtier en opérations de banque et services de paiements : concerne les établissements liés par mandat au client, à l’exclusion d’un mandat d’un établissement de crédit ou de paiement. Ceux-ci ne doivent pas être soumis à une obligation de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements ;

Mandataire exclusif en opérations de banque et services de paiement : concerne les établissements liés par mandat à un établissement de crédit ou de paiement. Ceux-ci sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement ;

Mandataire en opérations de banque et services de paiement : concerne les établissements qui sont liés par un ou plusieurs mandats non exclusifs à un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement ;

Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP) : concerne les établissements qui sont liés par mandats à un établissement des catégories précités.

 

 

Avec cette nouvelle réglementation, le métier d’intermédiaire en opérations de banque se professionnalise. A présent, il faudra, pour exercer le métier :

-       soit être titulaire d’un diplôme (niveau licence) ;

-       soit avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en tant que cadre et 4 ans en tant que non cadre dans un établissement financier ou une société de crédit ;

-       soit d’une formation professionnelle.

 

L’APIC a obtenu satisfaction sur plusieurs points, en particulier la possibilité pour toutes les catégories d’IOBSP d’avoir des mandataires (MIOBSP), personnes physiques ou morales. L’appellation courtier est réservée aux IOBSP mandatés par le client, et qui travaillent en toute indépendance vis-à-vis des établissements bancaires.

 

Tous les intermédiaires en crédit immobilier, crédit hypothécaire et rachat de crédit devront obligatoirement endosser le statut d’IOBSP et répondre ainsi à l’ensemble des exigences légales et réglementaires afférentes. Enfin, le statut d’indicateur d’affaires a été consacré. Il permettra aux professionnels immobiliers d’apporter des contacts aux IOBSP.

 

Enfin, concernant la formation professionnelle, l’APIC a participé à l’élaboration du programme de formation qui devrait être publié à la fin du mois.

 

Après avoir participé à la rédaction de la réglementation, l’APIC va pouvoir se consacrer à sa raison d’être : l’accompagnement des IOBSP dans la compréhension et l’application des nouvelles contraintes professionnelles d’ici à leur entrée en vigueur en janvier 2013. Ainsi, l’APIC proposera à tous les intermédiaires en crédits de France de participer à des conférences métier, de rencontrer les acteurs et partenaires de l’activité lors de sa première convention qui se tiendra à Paris en juin prochain.

 

A noter...

Un lien étroit existe entre la réglementation de la profession de courtier et le taux de pénétration du marché : plus le secteur est réglementé, plus les parts de marché des courtiers sont importantes. En France, cette nouvelle réglementation du courtage en crédit laisse espérer des marges de progression importantes. « Sur le marché français, le courtage affiche aujourd’hui un peu plus de 20% de taux de pénétration avec une progression constante de 10% environ chaque année. Aussi peut-on raisonnablement penser que cette nouvelle réglementation de la profession constituera un accélérateur pour le développement du courtage en France, estime Maurice Assouline, le président de l’APIC.

 

 

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