Communiqué de presse APIC - médiation

L’APIC met en place son Médiateur

27 avr. 16

Relations presse immobilier
Contact médias : Carol Galivel - 01 41 05 02 02

D’abord instaurée pour les litiges de consommation, la médiation a été étendue à l’ensemble des secteurs professionnels par une ordonnance du 20 août 2015, applicable au 31 décembre 2015. L’APIC met en place son médiateur du crédit sur le site : www.mediateur-apic.com
D’abord instaurée pour les litiges de consommation, la médiation a été étendue à l’ensemble des secteurs professionnels par une ordonnance du 20 août 2015, applicable au 31 décembre 2015. L’APIC met en place son médiateur du crédit sur le site : www.mediateur-apic.com
 
Un site unique pour l’ensemble des adhérents de l’APIC.
La médiation est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour tenter d'éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les professionnels. Le médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. Tous les professionnels des secteurs marchand et bancaire doivent instaurer des médiateurs à compter du 31 décembre 2015. L’APIC a souhaité se conformer parfaitement au délai prévu, même si des précisions règlementaires restent attendues.
 
L’APIC a choisi son Médiateur. Celui-ci est à la fois un expert des usages bancaires et des obligations des IOBSP dont font partie les courtiers et les mandataires en crédits. Il exercera ses fonctions en toute indépendance, dans le respect des textes en vigueur, principalement du Code de la consommation. La Charte de la Médiation de la Consommation de l’APIC est consultable et téléchargeable sur le site. 
 
Tous les clients des courtiers et les mandataires adhérents de l’APIC (2 200 adhérents répartis entre les 1 000 agences appartenant à 110 enseignes) pourront le saisir. L’APIC innove : la médiation intervient principalement en ligne dans les cas les plus courants, mais également après une étude approfondie du dossier si nécessaire. Le médiateur adressera à l’APIC un rapport annuel de son activité, permettant de bien comprendre le profil des litiges entre clients et intermédiaires bancaires.
 
Une voie de recours simplifiée et gratuite pour le client.
La médiation est mise gratuitement à la disposition de chaque le client, pour un coût important intégralement mis à la charge du professionnel. Mais, avant de saisir le médiateur, le client doit déposer une réclamation auprès du professionnel. C’est seulement quand tous les recours internes ont échoué que le Médiateur peut être sollicité.
 
L’APIC a souhaité proposer la saisine du Médiateur directement sur le site internet. À défaut, le consommateur peut envoyer un courrier simple à « Endroit Avocat SELAS, Médiateur APIC, 4 Quater rue de l'Ermitage, 78000 VERSAILLES ». La saisine en ligne de l’ensemble des éléments du dossier est une innovation, destinée à favoriser l’accès au médiateur et la rapidité de réponse (au maximum, de quatre-vingt-dix jours). 
 
Important ! Le recours à la médiation n’empêche aucunement d’intenter une action en justice. Il suspend le délai de prescription. Il favorise la recherche d’une solution amiable, préalable à toute action en justice, depuis 2015. Le consommateur qui ne serait pas satisfait de la décision du médiateur conserve donc toute possibilité d’agir en justice, sous réserve des règles de procédure applicables.
 
Frais de médiation. Gratuite pour le client, la médiation a toutefois un coût, intégralement supporté par le professionnel. De leurs côtés, les adhérents de l’APIC bénéficient de tarifs privilégiés, que ce soit pour une médiation standard en ligne ou une médiation plus complexe. 
 
 « Les intermédiaires sont particulièrement sensibles à la qualité de la relation avec leurs clients. La médiation de la consommation va totalement dans ce sens. C’est pourquoi, en dépit d’un coût supplémentaire conséquent, l’APIC et ses membres ont souhaité figurer parmi les premiers professionnels à offrir cette possibilité nouvelle. Ils la proposent directement en ligne, via un site indépendant dédié à la médiation de la consommation, ce qui est une première. Avec le traitement soigneux des réclamations, la médiation accroît la rapidité et l’efficacité requise pour faire cesser le litige dès sa naissance, à la plus grande satisfaction des deux parties », conclut Philippe Taboret, Président de l’APIC.
 
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