Communiqué de presse - CAFPI - PTZ+ dans l’ancien : les conditions d’octroi

Immobilier : PTZ+ dans l’ancien : les conditions d’octroi

5 juil. 12
Depuis le 1er juin 2012, le PTZ+ finance à nouveau les logements anciens (hors HLM). Mais cette avancée reste soumise à de nombreuses conditions. Eclairage de CAFPI   La loi de finances précise aussi qu’à compter du 1er juin 2012, le PTZ+ pourra financer un logement ancien en vue de sa première occupation après réalisation de travaux concourant à le rendre neuf au sens fiscal du terme (arrêté du 3 mai 2012).

Depuis le 1er juin 2012, le PTZ+ finance à nouveau les logements anciens (hors HLM). Mais cette avancée reste soumise à de nombreuses conditions. Eclairage de CAFPI

 

La loi de finances précise aussi qu’à compter du 1er juin 2012, le PTZ+ pourra financer un logement ancien en vue de sa première occupation après réalisation de travaux concourant à le rendre neuf au sens fiscal du terme (arrêté du 3 mai 2012). Autrement dit, il doit s’agir de travaux de grande ampleur assujettis à un taux de TVA normal (19,6 %) et non réduit. Les travaux réalisés avant la vente sur le logement existant doivent avoir remis à l’état neuf soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments de rigidité du gros œuvre, soit la majorité des façades (hors ravalement), soit un ensemble d’éléments de second œuvre (au moins deux tiers pour chacun d’eux). Les travaux doivent également avoir été réalisés dans un délai de 5 ans avant la vente du bien pour sa première occupation.

 

En aucun cas l’acheteur ne peut réaliser les travaux. C’est au vendeur de les entreprendre et ensuite de céder le logement à l’état de neuf grâce aux travaux réalisés. L’acquéreur, lui, pourra tout de même  bénéficier du PTZ+, s’agissant d’un logement ancien réhabilité et assimilable à du neuf. Ce dernier devra produire un justificatif attestant  la conformité des travaux avec l’article 257 du Code général des Impôts (CGI) et donc sa qualité de logement neuf. « L’intérêt de ce décret est donc de créer des logements neufs dans le centre des grandes villes souffrant d’un déficit de terrains disponibles pour construire, indique Philippe Taboret, le directeur général adjoint de Cafpi, le stock de logements (et de locaux professionnels ou commerciaux vacants ou inhabitables en l’état – l’Insee fait état de plus de 2 millions de logements vacants - pourrait ainsi, une fois réhabilité, compenser le manque d’offre sur les marchés les plus tendus et à nouveau permettre aux primo accédant sans apport d’accéder au cœur des villes ».

 

Rappelons que la loi de finances pour 2012 a modifié les conditions d’attribution du PTZ+. Jusqu’à l’année dernière, il finançait les primo accédants – sans conditions de ressources – achetant des logements neufs ou anciens. La loi de finances pour 2012 a complètement modifié la donne puisque des conditions de ressources ont été réintégrées dans le dispositif et que les logements anciens n’y sont plus éligibles, sauf lorsqu’il s’agit de logements sociaux.

 

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