Communiqué de presse - FNAIM - FNAIM / UNIS

Les professionnels de l’immobilier mobilisés pour une loi Logement utile et efficace, intégrant la réforme des professions immobilières au cœur du nouveau dispositif.

22 fév. 13
A l’heure où le gouvernement entame les premières discussions du projet de loi « Logement et urbanisme » qui a pour ambition de réformer, notamment, la loi de 1989 régissant les rapports locatifs, la loi de 1965 relative à la gestion des copropriétés, et celle de 1970 qui fixe les conditions d'accès et d'exercice de la profession, la FNAIM et l'UNIS, fortes de l'expertise de leurs 15 000 entreprises adhérentes, se mobilisent.

A l’heure où le gouvernement entame les premières discussions du projet de loi « Logement et urbanisme » qui a pour ambition de réformer, notamment, la loi de 1989 régissant les rapports locatifs, la loi de 1965 relative à la gestion des copropriétés, et celle de 1970 qui fixe les conditions d’accès et d’exercice de la profession, la FNAIM et l’UNIS, fortes de l’expertise de leurs 15 000 entreprises adhérentes, se mobilisent.

 

Quotidiennement au contact de la clientèle, et pour connaître aussi bien les attentes des propriétaires et des bailleurs que celles des acheteurs et des locataires, sans oublier les copropriétaires, elles sont force de propositions.

 

Dans un soucis de pédagogie la FNAIM et l’UNIS viennent de créer une première série de 18 fiches pratiques qui permettent de maîtriser les contours de la réglementation actuelle et éviter ainsi les amalgames.

 

Ces fiches rappellent :

-          l’obligation pour le syndic d’ouvrir un compte séparé sauf délibération contraire de l’assemblée générale,

-          l’intérêt d’un cumul entre le cautionnement et une garantie des loyers impayés,

-          pourquoi le dépôt de garantie doit être maintenu ?

-          en quoi consistent les honoraires de location ou l’état des lieux ?

-          pourquoi la liberté du vendeur est préservée lorsqu’il signe un mandat exclusif ?

 

Les lois promulguées au cours des dernières décennies (loi SRU, loi ENL, loi Boutin, lois Grenelles), modifiant ainsi 34 fois la loi de 1989 (arrêté Novelli, préavis réduit, suppression de la caution, réduction du dépôt de garantie…), n’ont toujours pas donné satisfaction aux consommateurs qu’ils soient locataires ou bailleurs. Le déficit de logements est toujours patent.

 

Il est toujours possible d’aller plus loin en matière de transparence et d’équité. Les professionnels en ont la volonté et proposent, entre autres :

-          un contrat socle universel pour la garantie des risques locatifs (GRL), modulable avec des garanties ou des assurances facultatives ;

-          des contreparties à la prise d’un mandat exclusif ;

-          la création d’un nouveau régime juridique pour les locations meublées en colocation ;

-          l’ouverture obligatoire d’extranets copropriétés pour affirmer la transparence des comptes et de la gestion des immeubles ;

-          un référentiel commun opposable à tous les garants financiers pour sécuriser, par le jeu des garanties financières en cas de sinistre, la totalité des fonds de la clientèle ;

-          la création d’une troisième carte professionnelle « S », pour distinguer la compétence des syndics de copropriété de celle des professionnels de la gestion immobilière,

-          ou encore la création d’un bail solidaire et la reconnaissance d’un véritable statut des bailleurs privés, notamment quand ces derniers sont prêts à louer leurs biens à des niveaux de loyers intermédiaires ou sociaux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Au-delà de ces propositions qui méritent d’être satisfaites, la FNAIM et l’UNIS souhaitent que la réforme des professions immobilières soit au cœur du nouveau dispositif.

 

Les professionnels sont d’ores et déjà prêts à assumer leurs responsabilités, en témoigne la volonté de Jean-François Buet (Président de la FNAIM) et d’Etienne Ginot (Président de l’UNIS) d’unir leurs efforts pour :

-          adopter un code d’éthique et de déontologie commun aux deux organisations,

-          sanctionner les abus des professionnels au sein d’une commission de discipline mixte,

-          renforcer conjointement la surveillance des pratiques illicites,

-          ou encore préfigurer un Conseil Supérieur de l’immobilier afin que tous les professionnels soient soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de formation et de contrôle.

 

Mais une réforme qui s’imposera à l’ensemble des professionnels ne sera pas suffisante. Il faut impérativement que la loi nouvelle s’empare du marché de gré à gré. A défaut, toute réforme sera vaine.

 

Contact médias - Carol Galivel - 01.41.05.02.02

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