Pour un fond de garantie d'Etat sur les charges impayées

21 sep. 17

Relations presse immobilier
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Des centaines de millions d'euros pourraient être débloqués par ce fonds pour les travaux de copropriétés; la garantie prise par ce fond d'état sur les biens des mauvais payeurs lui permettrait de ne pas creuser la dette de l'état.
La rénovation de l'habitation est aujourd'hui bridée par le défaut de nombreux copropriétaires de ne pas payer leurs charges: l'ANAH estime ainsi qu'il y à 15% de copropriétés en difficultés financières en France. Dans ces copropriétés, les charges payées par les "copropriétaires bons payeurs" pour financer des travaux sont en réalité utilisées pour payer les prestations courantes (assurance, incendie, etc.) à défaut de trésorerie dans les caisses : le bâtiment et les niveaux de services se dégradent, alors que les syndics sont impuissants à forcer la vente des biens des "copropriétaires mauvais payeurs" avant plusieurs années, comme les y autorise la loi pour récupérer les charges impayées. Le fonds de travaux amené par la loi ALUR n'y changera rien, les mauvais payeurs ne l'abondant pas plus que les charges courantes...
 
Dans ce contexte, un fonds de garantie d’état sur les charges impayées résoudrait plusieurs problèmes à la fois:
- en payant immédiatement les appels de charges à la place du "mauvais payeur", la copropriété bénéficierait d'une trésorerie normale pour financer ses travaux de rénovation
- en prenant un nantissement sur le bien du "mauvais payeur", le fond de garantie lui laisserait un certain temps pour rembourser sa dette, dans une logique d'accompagnement social
- en cas d'incapacité du copropriétaire in fine à rembourser sa dette, le fond forcerait la vente de son bien, selon une procédure accélérée par rapport à celle actuelle
- le produit de la vente rembourserait largement les sommes avancées par le fond, ainsi que les frais et autres intérêts, afin d'en équilibrer le coût
 
Avec ce mécanisme, des centaines de millions d'euros pourraient être débloqués par ce fonds pour les travaux de copropriétés; la garantie sur les biens des mauvais payeurs lui permettrait de ne pas creuser la dette de l'état. C'est enfin autant de liquidités qui seront de manière certaine réinjectées dans l'économie réelle du bâtiment par les syndics et leurs clients.
 
 
 

 

 
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