Projet de loi Duflot

Projet de loi Duflot : Des mesures décourageantes pour les propriétaires bailleurs

13 juin 13
Projet de loi Duflot : Si la Chambre des Propriétaires salue la volonté du Gouvernement de tenter d’encadrer les pratiques des professionnels de l’immobilier (agences immobilières et syndics de copropriété) pour en limiter les abus, elle désapprouve les arbitrages qui ont été faits et qui auront nécessairement des conséquences négatives pour les bailleurs et les propriétaires.

Cécile Duflot a présenté ce 12 juin les mesures visant à encadrer les professions immobilières, qui figureront dans le projet de loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) » qui doit être soumis au conseil des ministres le 26 juin.

 

Si la Chambre des Propriétaires salue la volonté du Gouvernement de tenter d’encadrer les pratiques des professionnels de l’immobilier (agences immobilières et syndics de copropriété) pour en limiter les abus, elle désapprouve les arbitrages qui ont été faits et qui auront nécessairement des conséquences négatives pour les bailleurs et les propriétaires.

 

Les locataires sont une fois de plus les grands gagnants des mesures, au détriment des propriétaires.

 

Parmi les mesures présentées ce matin, citons deux exemples éloquents :

 

D’abord, les plafonds de frais d’agence ne sont prévus que pour la partie payée par les candidats à la location, pas pour les bailleurs. Autrement dit, l’augmentation des prix générée par l’inflation sera entièrement répercutée sur le propriétaire.

 

Ensuite, au moment de la mise en location, le bailleur ne pourra plus s’assurer de la situation financière du candidat, puisque la liste des documents qu’il sera en droit de demander va être restreinte. Ces documents ne servent pas à entrer dans l’intimité du candidat mais à s’assurer que son niveau de ressource lui permettra de payer son loyer. Par exemple, les fraudes sur les feuilles de paie sont fréquentes, il devient donc nécessaire pour le bailleur de vérifier l’exactitude de l’information. N’est-ce pas normal, au moment de s’engager contractuellement, de s’assurer que l’autre partie pourra honorer son obligation ?

 

Par ailleurs, la Ministre avait annoncé la mise en place d’une garantie obligatoire et universelle des risques locatifs (GURL). Cette disposition, lourde de menaces, semble encore imprécise.

 

La Chambre des Propriétaires dénonce la surprotection dont jouissent les locataires et alerte le Gouvernement des signaux négatifs qu’il envoie aux propriétaires et aux investisseurs, à un moment où la construction de logements subit une crise sans précédent.

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