Galivel & Associés

« La Charte de l’expertise en évaluation immobilière » recense les normes et les pratiques en matière d’évaluation immobilière, en harmonie avec les normes européennes et internationales (standards TEGoVA, RICS, IVSC), tout en soulignant les spécificités propres à la France. Elle doit à cet effet être mise à jour régulièrement afin de rester une référence fiable pour tous les experts immobiliers et pour ceux qui font appel à leurs services.

De fait, la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière s’inscrit dans la droite ligne que s’est fixée la Chambre des Experts Immobiliers de France, depuis plusieurs années, à savoir permettre aux experts de pouvoir accéder à des outils de travail actualisés. Cette Charte leur est précieuse pour répondre aux problématiques quotidiennes de plus en plus techniques et réglementaires de leurs missions.

Des évolutions en exemples

La Charte détaille les différents types  de valeurs, de surfaces, les méthodes d’évaluation, les taux de rendement, de capitalisation et d’actualisation… Elle intègre par exemple le nouveau décret de décembre 2011 (décret 2011-2054 du 29/12/2011) définissant une « surface de plancher » à prendre en compte pour l’évaluation des immeubles à construire. Elle se calcule au nu intérieur de la façade afin de ne pas pénaliser les immeubles à isolation renforcée. L’expert doit désormais prendre cette référence pour base de travail et non plus la surface hors œuvre brute (SHOB) ou la surface hors œuvre nette (SHON) moins pertinentes. A ce titre, un tableau de synthèse de toutes les surfaces utilisées a été annexé à la Charte, ce qui n’existait pas dans la précédente édition.

Toujours dans un souci d’informer au mieux les experts, le cadre spécifique d’évaluations réglementées est aujourd’hui détaillé dans la Charte. Les obligations et devoirs de l’expert vis-à-vis de ses donneurs d’ordre sont clairement définis, selon que ce dernier travaille pour un organisme soumis aux dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité et des assurances, du code monétaire et financier ou encore des sociétés faisant appel public à l’épargne. A ce titre, le rapport du groupe de travail sur l’expertise immobilière des sociétés faisant appel à l’épargne (rapport COB - commission des opérations de bourse / Barthès de Ruyter) est annexé à la Charte.

Cette nouvelle version de la Charte s’est enrichie d’un chapitre donnant des indications sur les incidences des normes techniques et de développement durable dans le processus d’expertise en évaluation immobilière. Elle rappelle la portée de la mission de l’expert en lien avec son obligation de moyens et reconnaît que, pour le moment, la contribution des bâtiments dits « verts » à la rentabilité des investissements est difficilement mesurable. La Charte incite, néanmoins, l’expert à prendre en considération les nouvelles données environnementales. Ce nouveau chapitre sera approfondi lors de la prochaine édition de « La Charte de l’expertise en évaluation immobilière ».

Patrick Siksik, nouveau Président de la Chambre des Experts Immobiliers de France, tient à préciser « en l’absence de règlementation de la profession, la Charte de l’Expertise est pour nous, experts, le socle fondamental de notre profession. La Chambre des Experts Immobiliers de France s’est fortement impliquée dans cette nouvelle édition et dans sa promulgation auprès des experts et des prescripteurs. »