Annulation du PLU de Montrouge par la cour administrative de Versailles

25 juil. 13
Par un arrêt du 6 juin 2013 référencé : 11VE02069, la 2ème chambre de la cour administrative de VERSAILLES a annulé la délibération du conseil municipal de la ville de MONTROUGE du 19 décembre 2007 qui prescrivait l’approbation du PLU (actuellement en vigueur). C’est tout le PLU qui est donc annulé et c’est l’ancien POS qui est remis en vigueur.

Par un arrêt du 6 juin 2013 référencé : 11VE02069, la 2ème chambre de la cour administrative de VERSAILLES a annulé

la délibération du conseil municipal de la ville de MONTROUGE du 19 décembre 2007 qui prescrivait l’approbation du PLU (actuellement en vigueur). 

C’est tout le PLU qui est donc annulé et c’est l’ancien POS qui est remis en vigueur. La ville peut se pourvoir en cassation,

mais il n’est pas suspensif. L’annulation du PLU, pour vice de forme, a de grandes conséquences sur les permis de construire.

Ainsi, tous ceux dont les arrêtés n’ont pas été signés par le maire, et ceux datant d’avant le jugement sont annulés ou ne peuvent plus être délivrés.
Afin d’être validées ou remises en vigueur, ces demandes de permis de construire doivent toutes être redéposées ou modifiées

pour être conformes à l’ancien POS de nouveau en vigueur. 

Cependant, certains projets ne sont pas modifiables (pour cause de perte de constructibilité importante par exemple)

et ne pourront voir le jour qu’avec l’adoption d’un nouveau PLU. Ainsi, des projets vont être arrêtés.
L’annulation du PLU est une situation délicate à gérer pour un maire surtout dans le cadre du contexte électoral proche.

Celui qui insuffle la politique d’urbanisme de la ville se voit grandement exposé, car la procédure d’élaboration 
d’un PLU nécessite de nombreuses réunions de concertation dans tous les quartiers, suivies d’une enquête publique

où les administrés se sentent de plus en plus concernés.

La procédure du PLU devrait reprendre au plus vite après l’enquête publique, soit dans 3 mois environ.
Mais dans le cas de Montrouge, cette annulation pour vice de forme pourrait obliger la commune à reprendre la procédure depuis le début.
Sachant que la mise en place ou la révision d’un nouveau PLU prend entre 18 mois et 2 ans, les permis de construire en cours d’instruction

seront annulés et durant ce laps de temps tout nouveau dépôt de permis de construire devra respecter le POS ancien.



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