Communiqué de presse - FNAIM - CEIF - réaction PATRIM Usagers

Evaluation des biens immobiliers : le logiciel de la méprise - Le point de vue de Jean-François Buet, Président de la FNAIM et de Patrick Siksik, Président de la Chambre des Experts Immobiliers de France

21 août 13
Le ministère de l'économie et sa direction générale des finances publiques ont annoncé la mise en place d'un site internet d'évaluation directe des biens immobiliers pour les contribuables, « Patrim Usagers ». Le système sera simple : un logiciel calculera le prix du logement en se fondant essentiellement sur le fichier des transactions réalisées, alimenté par les notaires, et détenu par la conservation des hypothèques. Il faut dire sans ambages ni nuance que l'initiative est dangereuse, fondée sur une erreur intellectuelle profonde.

 

Par Jean-François Buet, Président de la FNAIM et Patrick Siksik, Président de la Chambre des Experts Immobiliers de France

 

Le ministère de l'économie et sa direction générale des finances publiques ont annoncé la mise en place d'un site internet d'évaluation directe des biens immobiliers pour les contribuables, « Patrim Usagers ». L'objectif affiché consiste à éviter qu'un propriétaire sous-estime son logement en vue d'une déclaration patrimoniale, pour le calcul de l'ISF notamment, et s'expose à une contestation de l'administration fiscale. Le système sera simple : un logiciel calculera le prix du logement en se fondant essentiellement sur le fichier des transactions réalisées, alimenté par les notaires, et détenu par la conservation des hypothèques.

 

Il faut dire sans ambages ni nuance que l'initiative est dangereuse, fondée sur une erreur intellectuelle profonde.

Non, l'estimation d'un bien immobilier ne peut être faite par un logiciel, aussi sophistiqué soit-il.

Non, la référence à des transactions proches dans le temps et dans l'espace n'est pas suffisante.

La DGFIP (direction générale des finances publiques) semble ignorer la complexité attachée au logement, et quelques illustrations suffisent à éclairer le propos : sait-on qu'entre un 2e étage et un 5e, la valeur d'un même appartement peut varier de 50% ? Sait-on que le prix au mètre carré d'un logement, selon qu'il n'aura pas fait l'objet de travaux depuis 30 ans ou qu'il aura été modernisé et entretenu, peut varier du simple au triple ? Sait-on que la qualité et le standing général de l'immeuble et de ses parties communes peuvent réévaluer de moitié le prix d'un lot de copropriété ?

 

Bercy répondra que la base concernée intègre plus de cent critères, et que rien n'y est négligé.

Il n'est pas ici question de nier la richesse de cette banque de données, mais de soutenir que le logiciel qui lui est attaché est incapable de pondérer les critères ni même d'apprécier leur pertinence pour un logement donné, encore moins de les mettre en équation.

 

Bref, imaginer qu'un appartement puisse être en quelque sorte modélisé pour être évalué relève d’une vision de l'esprit.

 

 

 

 

 

 

 

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