Communiqué de presse FNAIM - Location meublée - ALUR

Immobilier : La location meublée mise en péril par la loi ALUR

9 sep. 13
Le marché du travail et la société se transformant, de plus en plus de personnes éprouvent le besoin de se loger de façon temporaire dans des logements meublés. Leur profil est assez diversifié : étudiants effectuant des stages professionnels ou universitaires, salariés en détachement ou en formation, stagiaires, familles en attente d’un relogement, accompagnants de malades en traitement de longue durée, couples venant de se séparer... A Paris, on estime ainsi chaque année à 35 000 le nombre de foyers qui ont impérativement besoin d’un logement pour une durée inférieure à un an. Ces logements, qui ne constituent pas pour autant leur domicile, doivent être considérés comme des locaux d’habitation au sens de l’article 631-7 du code de la construction et de l’habitation. En aucun cas, ils ne pourraient être assimilés à des logements de vacances. Or, le projet de loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit une autorisation de changement d'usage pour toute location meublée inférieure à un an (ou 9 mois pour les étudiants). Entériner ce point reviendrait ni plus ni moins qu'à faire disparaître officiellement l'activité de la location meublée temporaire dans les villes de plus de 200 000 habitants où l’attractivité économique en est le corolaire.

Le marché du travail et la société se transformant, de plus en plus de personnes éprouvent le besoin de se loger de façon temporaire dans des logements meublés.

 

Leur profil est assez diversifié : étudiants effectuant des stages professionnels ou universitaires, salariés en détachement ou en formation, stagiaires, familles en attente d’un relogement, accompagnants de malades en traitement de longue durée, couples venant de se séparer...

 

A Paris, on estime ainsi chaque année à 35 000 le nombre de foyers qui ont impérativement besoin d’un logement pour une durée inférieure à un an.

 

Ces logements, qui ne constituent pas pour autant leur domicile, doivent être considérés comme des locaux d’habitation au sens de l’article 631-7 du code de la construction et de l’habitation. En aucun cas, ils ne pourraient être assimilés à des logements de vacances.

 

Or, le projet de loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit une autorisation de changement d'usage pour toute location meublée inférieure à un an (ou 9 mois pour les étudiants). Entériner ce point reviendrait ni plus ni moins qu'à faire disparaître officiellement l'activité de la location meublée temporaire dans les villes de plus de 200 000 habitants où l’attractivité économique en est le corolaire.

Pour éviter cela, il convient de préciser la durée de location en dessous de laquelle une autorisation est nécessaire, en s'inspirant de l'exemple d’autres grandes villes dans le monde

 

Ainsi, l'Etat de New York a-t-il adopté une loi interdisant la location de moins de 29 jours. La mesure vise essentiellement les « hôtels illégaux » et plus précisément les propriétaires qui transforment des appartements en chambres d'hôtels sans les autorisations nécessaires, notamment en matière de sécurité contre les incendies.

 

En Catalogne et à Barcelone, les propriétaires qui souhaitent louer des appartements pour une durée inférieure à 3 mois doivent solliciter une licence, délivrée pour une durée de 4 ans.

 

A Londres, la ville est divisée en « boroughs ». Dans chacun d'entre eux, la municipalité peut soumettre la location meublée de moins de 90 jours à autorisation. A ce jour, 5 des 32 boroughs ont choisi d'imposer une autorisation.

 

A Berlin et Hambourg, la location de courte durée est définie comme une location de moins de 3 mois.

 

Ces exemples étrangers témoignent d'une volonté publique de limiter et contrôler les locations meublées touristiques, mais nullement de faire disparaître les locations meublées temporaires, qui se présentent comme une réponse adaptée à la problématique de logement que rencontrent les personnes en mobilité.

 

Si l'article du projet de loi ALUR sur les locations meublées est voté dans sa version actuelle, comment seront accueillis les étudiants à la recherche d'un logement pour un trimestre, les stagiaires, les personnes en mission professionnelle pour quelques mois, les accompagnants de malades ? Les propriétaires qui auront obtenu un changement d'usage réserveront leur local à des activités touristiques.

 

 Le risque est donc qu'un marché occulte de la location temporaire se développe, via des plateformes off-shore, échappant à toute réglementation, à tout contrôle et à toute fiscalité, et sans aucune sécurité pour les locataires.

 

Simultanément, les grandes villes perdront en attractivité et les répercussions économiques seront importantes. Les sociétés étrangères préféreront s'implanter dans des villes où elles pourront loger facilement leurs collaborateurs en poste pour quelques mois, plutôt qu'à Paris où dans les grandes métropoles françaises, où le choix se fera entre un bail d'un an inadapté à leurs besoins et une chambre d'hôtel, forcément onéreuse, voire à une location « illégale ».

 

Le marché de la location meublée d’habitation principale se trouvera également désorganisé. Les propriétaires louant leurs appartements pour des durées d'un an seront peu enclins à accepter des locataires risquant de partir plus tôt que prévu sans payer les loyers restants.

 

La location meublée temporaire participe à la fluidité du marché locatif nécessaire dans les zones tendues et à l’attractivité des grandes villes françaises. Renforçons-la plutôt que de casser son marché.

 

 

 

 

 

 

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