Communiqué de presse - Vitae Assurances - Déni de concurrence dans l'assurance emprunteur

Déni de concurrence dans l’assurance emprunteur : Pour Vitae Assurances, « Un constat à nuancer, une réforme à continuer »

12 sep. 13
La loi Lagarde de juillet 2010 n’a pas tenu ses promesses, révèle la dernière enquête d'UFC-Que choisir consacrée à l'assurance emprunteur.

La loi Lagarde de juillet 2010 n’a pas tenu ses promesses, révèle la dernière enquête d'UFC-Que choisir consacrée à l'assurance emprunteur. Il est toujours aussi difficile, pour les souscripteurs d’un crédit immobilier, de choisir une assurance décès-invalidité (ADI) autre que celle « proposée » par la banque prêteuse. Conséquence : en l’absence de véritable concurrence, l’ADI coûte toujours aussi chère (environ 25 % du coût total du crédit).

 

Les banques ne jouent pas le jeu

 

« Aussi choquants soient-ils, ces résultats ne nous surprennent pas, reconnait Nicolas Chérond, directeur des Partenariats Assurances chez Vitae Assurances (groupe Cafpi). Mais, précise-t-il, il convient de les nuancer ». Pour conserver leurs parts de marché, les banques ont en effet, dans leur majorité, commencé par améliorer le cout de leurs contrats. En revanche, il est exact qu’elles ne jouent pas le jeu sur au moins deux points :

 

> L'imprécision de la notion d’ « équivalence de garanties », prévue par la loi pour le contrat proposé en substitution, a permis aux banques de refuser des contrats alternatifs à cause de différences sur des aspects mineurs alors que, sur le principal, l’assurance extérieure couvrait aussi bien, sinon mieux que la leur.

 

> La résiliation de l’ADI souscrite au départ pour lui substituer, pendant la durée du crédit, l’ADI d’un autre assureur est une faculté que certaines banques refusent catégoriquement (en invoquant une impossibilité juridique) quand d’autres l’accordent, parfois au prix d’une indemnité élevée, de l'ordre de 1 à 2 % du capital restant dû.

 

La loi Lagarde doit être complétée

 

Sur les solutions, Vitae Assurances rejoint la principale proposition de l’association de consommateurs : la mise en place d’un droit de résiliation annuelle par les emprunteurs de leur assurance de crédit immobilier. Mais il y ajoute deux autres propositions tout aussi importantes :

 

> Une obligation d’information et de transparence pour les banques, qui devraient tenir à la disposition de leurs clients un cahier des charges du minimum de couverture souhaité. Ainsi, les emprunteurs pourraient faire jouer la concurrence sur la base d’éléments concrets.

 

> Une interdiction, pour les banques, d’être aussi le bénéficiaire dans le contrat qu’elles proposent. On ne peut pas être vendeur et bénéficiaire en même temps Cette pratique, qui est source de conflits d’intérêts, est contraire au modèle de certain pays européen et déjà interdite dans d’autres pays de l’Union.

 

Enfin, Vitae Assurances rappelle que c’est aussi aux emprunteurs d’invoquer et de faire respecter leurs droits. C’est souvent plus facile en s’adressant à un courtier en assurance emprunteur. Pour preuve, chez Vitae Assurances, le nombre de délégations d’assurance a augmenté de +50 % en 2013 par rapport à 2012. Avec, à la clé, une économie allant jusqu'à 50 % du coût moyen d'un contrat.

 

 

 

 

 

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