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30 mai 23
Prolongation du bouclier tarifaire sur les loyers : le dispositif ne doit pas être reconduit !
Le 23 mai, en catimini, plusieurs députés de la majorité présidentielle ont déposé une proposition de loi (PPL) visant à proroger de neuf mois, le plafonnement à 3,5 % de la hausse de l’IRL et de l’ILC, les indices servant à la revalorisation des loyers des ménages et des PME. L’objectif de cette PPL, énoncé dans les motifs, est de contraindre les effets de l’inflation qui, selon les prévisions de l’Insee, devrait encore atteindre 5,4 % en glissement annuel, en juin 2023. Pourquoi le logement servirait-il systématiquement de variable d’ajustement dans la lutte des pouvoirs publics contre l’inflation ?
Pour rappel, le bouclier tarifaire sur les loyers avait été mis en place dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, avec un effet rétroactif au 1er juillet. Bruno Le Maire, déjà ministre de l’Économie et des Finances à l’époque, s’était engagé à ce que sa durée n’excède pas douze mois.
Mais le 31 mai prochain, l’Assemblée nationale va donc étudier une proposition de loi visant à proroger le plafonnement des loyers pour les ménages et certaines entreprises. Si le texte était adopté, le dispositif serait prorogé jusqu’en mars 2024, au mépris des engagements pris par le Gouvernement l’an dernier !
« La reconduction du bouclier tarifaire sur les loyers s’avérerait, à n’en pas douter, une bonne nouvelle pour les locataires. Ce serait, en revanche, un signal particulièrement funeste envoyé à destination des bailleurs. Ces derniers sont en effet, confrontés, depuis plusieurs années déjà, à un encadrement et, dans certains secteurs, à un plafonnement des loyers. » explique Loïc CANTIN, président de la FNAIM. Se sont récemment agrégées une envolée des taxes foncières, la mise en place de mesures coercitives visant les logements les plus énergivores et une hausse des charges liée à l’inflation. À la sensation d’être structurellement malmenés par les pouvoirs publics, s’ajouterait en cas de vote du texte, pour les propriétaires, un réel sentiment d’insécurité juridique.
La FNAIM a été convoquée du jour au lendemain pour une proposition de loi déposée en dernière minute sur un sujet important, la reconduction du bouclier tarifaire, qui aurait pu et dû être anticipée par le gouvernement ! Mais, plus inquiétant, faut-il voir, dans cet apparent amateurisme, une volonté masquée d’encadrement pérenne de la hausse indicielle des loyers ?
La Fédération nationale de l’immobilier demande à ce que le dispositif ne soit pas reconduit. « À l’heure où les grandes échéances de la loi Climat et résilience se rapprochent, il est grand temps d’adresser un signe de confiance aux bailleurs. À défaut, l’hémorragie du parc locatif va se poursuivre et avec elle, l’aggravation de la crise du logement sans précédent que nous connaissons aujourd’hui. » conclut Loïc CANTIN, président de la FNAIM.
