Communiqué de presse - La Chambre des Propriétaires - Après l'éco-taxe, la "loca-taxe" ?

Immobilier : Après l’éco-taxe, la « loca-taxe » ?

4 nov. 13
La Chambre des Propriétaires déplore que la version modifiée par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (Alur) qui a été votée le 26 octobre, ne permette pas d’apporter de solutions fiables à la crise du logement. En effet les modifications mineures qui ont été adoptées ne font que conforter des dispositifs déséquilibrant les rapports locataires - bailleurs au détriment de ces derniers.

Malgré le renforcement du projet de loi Alur au Sénat…

 

La Chambre des Propriétaires déplore que la version modifiée par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (Alur) qui a été votée le 26 octobre, ne permette pas d’apporter de solutions fiables à la crise du logement.

 

En effet les modifications mineures qui ont été adoptées ne font que conforter des dispositifs déséquilibrant les rapports locataires - bailleurs au détriment de ces derniers. C’est ainsi que le dispositif d’encadrement des loyers a été renforcé, que la possibilité d’instaurer des pénalités en cas de retard de paiement de loyer a été supprimée, que la période de trêve hivernale a été allongée, que des délais supplémentaires pour le relogement des occupants, dont l’expulsion, a été ordonnée peuvent être accordés par le juge.

 

S’agissant de la garantie universelle des loyers, la Chambre des Propriétaires relève qu’aucune précision n’a été donnée sur sa mise en œuvre, son financement, son champ d’action et les modalités de recouvrement des impayés. Autant d’inconnues qui sont pourtant des données essentielles pour pouvoir se prononcer de manière éclairée sur un dispositif aussi lourd de conséquences.

 

… des signes de faiblesse pourraient annoncer une remise en cause prochaine de ses principales dispositions

 

Elle note toutefois que les principales dispositions que sont l’encadrement des loyers et la GUL, font couler beaucoup d’encre. Ses détracteurs sont de plus en plus nombreux, et la tendance n’est pas prête de s’inverser.

 

Le Conseil d’analyse économique, dans un rapport remis à Matignon, met ainsi fortement en doute la capacité des futurs observatoires de loyers à établir des médianes de loyers pertinentes, compte tenu de l’extrême diversité des situations.

 

S’agissant de la GUL, les services de Bercy eux-mêmes se montrent dubitatifs sur la possibilité pour le Gouvernement de lever un nouvel impôt pour financer ce dispositif.

 

Alors que le Gouvernement avait annoncé une « pause fiscale », un nouvel impôt est sur le point d’être créé sur la location. Pour convaincre le Gouvernement de revenir sur cette anomalie, faut-il se rebeller comme l’ont fait les agriculteurs bretons sur l’éco-taxe ?

 

 

 

 

 

 

 

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