CP CNTGI - honoraires de location

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières entérine les honoraires de location

30 juil. 14
La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s’est tenue le 30 Juillet au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires.

La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s’est tenue le 30 Juillet au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires. La ministre, Sylvia PINEL, a installé le CNTGI aux côtés de Bernard VORMS, Président de cette nouvelle instance.

Les 7 membres choisis parmi des professionnels de l’immobilier, ainsi que les associations de consommateurs représentant les locataires étaient présents (voir liste en annexe). Cette première réunion a eu pour objet l’examen du projet de décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires.

 

Les plafonds des honoraires de location adoptés. Le plafond portant sur les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué :

  • Zone très tendue : zone A bis soit Paris, ses trois départements limitrophes (92, 93, 94) ainsi que les Yvelines (78) : à 12 € TTC par m² de surface habitable.

  • Zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) : à 10 € TTC /m² de surface habitable.

  • Zone non tendue : le reste du territoire : à 8 € TTC par m² de surface habitable.

 

Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.

 

Ainsi, suivant les zones, les plafonds globaux s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.

Ces montants, proposés par le gouvernement, ont été adoptés sans opposition de la part des membres présents.

 

Une mesure acceptée. Cette proposition reste discutable. La FNAIM souhaitait préserver la liberté de fixation des honoraires. Néanmoins, les plafonds finalement retenus témoignent du long chemin parcouru depuis les premières annonces gouvernementales début 2013 (absence totale d’honoraires facturables aux locataires) et du travail intense d’explication et finalement de persuasion déployé par la Fédération.

Les professionnels membres du CNTGI avaient cependant formulé le souhait que l’entrée en vigueur de ces dispositions prévue pour le 15 Septembre 2014 soit reportée au minimum au 1er octobre afin de disposer d’un délai suffisant de mise en place.

Observatoires des loyers. La première séance du CNTGI a été également l’occasion de rendre un avis favorable sur le projet d’arrêté visant les modalités de transfert des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels. Cette transmission se fera une fois par an et sera mise en place progressivement.

La FNAIM travaille à la constitution de la collecte de ces données auprès de ses adhérents, pour leur permettre de se libérer de cette obligation de manière automatisée.

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