Contrat de syndic : à quand le modèle-type ?
« Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat. »
« La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d’Etat », dit la loi ALUR du 24 mars 2014 (Article 55 I- 5°-a).
Le décret d’application prévu n’est, à ce jour, pas encore paru. Il convient d’abord d’élaborer le « contrat type », une tâche à laquelle s’est attelé le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), mis en place au cours de l’été. Le projet de décret rédigé par le ministère du Logement devra ensuite être soumis au Conseil d’Etat avant publication. Alors seulement il sera publiable, à une date impossible à prévoir aujourd’hui.
Dans l’attente, il pourrait être tentant, pour certaines organisations de professionnels ou de consommateurs, d’imaginer des « contrats types » à proposer aux assemblées de copropriétaires. « La FNAIM ne s’associera pas à de telles démarches pour deux raisons, avertit son Président, Jean-François Buet :
- d’abord, parce que la liste (exhaustive) des prestations particulières ouvrant droit à une rémunération spécifique complémentaire relève du pouvoir réglementaire après concertation avec la profession ;
- ensuite, parce c’est le modèle fixé par le décret, et lui seul, qui s’imposera à l’ensemble des syndics. »
En tant que membre du CNTGI, la FNAIM apportera tout son concours aux travaux de cette Haute instance, sur le contrat type de syndic comme sur les autres questions traitées.
Communiqué de presse contrat de syndic