Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
- Contraintes spécifiques dans les grandes villes et en copropriété
Dans les grandes villes et certaines zones de la première couronne parisienne, ainsi que dans les copropriétés, des règles particulières peuvent s'appliquer. Certaines clauses des règlements de copropriété peuvent interdire la location touristique, bien que leur validité soit parfois contestable. Il est essentiel de consulter son assureur habitation avant de se lancer dans cette activité.
- Respect des règles pour la location meublée en résidence principale
Pour les locations meublées destinées à être des résidences principales, les règlements ne peuvent généralement pas interdire cette pratique. Cependant, des clauses restrictives exceptionnelles peuvent exister mais sont souvent contestables. La souscription à une assurance PNO (propriétaire non occupant) est également obligatoire pour assurer le logement.
- Encadrement des loyers dans certaines communes
Dans plusieurs villes françaises, dont Paris, Bordeaux, Lille et Lyon, les loyers sont soumis à un encadrement ou à un plafonnement. Il est crucial de respecter ces dispositions et d'inclure le montant du loyer précédent dans le contrat de bail, sous peine de sanctions financières.
- Respect des critères de décence et de performance énergétique
Tout logement loué en tant que résidence principale doit répondre à des critères de décence, incluant notamment une surface habitable d’au moins 9m², une aération suffisante, et des équipements minimums (Chauffage, eau potable, électricité, etc..). Depuis 2023, des exigences de performance énergétique sont également entré en vigueur, des restrictions croissantes jusqu'en 2034.
- Équipement obligatoire pour les locations meublées
Un décret datant du 31 juillet 2015 énumère les 11 éléments essentiels qui doivent équiper une location meublée comme la literie, le mobilier de cuisine, et les luminaires. Un logement insuffisamment meublé peut être requalifié en location nue, ce qui entraîne des conséquences fiscales moins favorables.