Depuis 2019, l’encadrement des loyers est expérimenté dans plusieurs grandes agglomérations, notamment Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, mais aussi dans certaines intercommunalités comme Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, ou encore dans des communes du Pays basque. Soutenu par de nombreuses collectivités locales, le dispositif est critiqué par les professionnels de l'immobilier mais défendu par des élus qui y voient un outil indispensable pour lutter contre la flambée des loyers. 

La nouvelle proposition de loi contient un article unique qui vise à transformer cette expérimentation en « un encadrement qu’on généralise à toutes les collectivités qui candidatent », sans date butoir, précise Danielle Simonnet, membre du groupe écologiste et social. Elle alerte sur le risque d’un arrêt brutal du dispositif en 2026, qui toucherait 72 collectivités engagées dans cette démarche. 

La proposition de loi entend donc anticiper la fin programmée de l’expérimentation et sécuriser un mécanisme qui, selon eux, répond à une urgence sociale croissante dans les zones tendues. 

Source : Le Figaro / reproduction interdite