Cette proposition, bien que logique dans son raisonnement, se heurte au droit en vigueur. Selon l’avocat fiscaliste Jean-Pascal Michaud, la loi ne prévoit pas une telle exonération, considérant qu’il revient aux propriétaires de rendre leur bien conforme. Toutefois, si un propriétaire prouve qu’il ne peut pas réaliser les travaux (manque de moyens, opposition en copropriété ou d’un locataire), cela pourrait être interprété comme une atteinte au droit de propriété, voire une forme d’expropriation déguisée. 

Toute contestation passerait par un processus judiciaire complexe, probablement jusqu’au Conseil constitutionnel. En l’état, le changement législatif paraît peu probable à court terme, sauf si le nombre de litiges pousse les parlementaires à s’emparer du sujet. 

En attendant, de nombreux propriétaires se retrouvent dans une impasse : ils ne peuvent ni louer, ni vendre dans de bonnes conditions, et doivent assumer seuls les coûts d’un bien devenu "immatériellement inutile". Cette situation accroît la pression sur une partie de la population, souvent modeste ou retraitée, déjà fragilisée par l’inflation et la hausse des charges. 

Ce débat soulève une question plus large sur la transition écologique et son financement. Si l’objectif de rénovation énergétique est largement partagé, encore faut-il que les dispositifs d’aide soient suffisamment accessibles et efficaces.  

Source : Le Figaro / reproduction interdite