Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
Amortissement fiscal inédit pour les bailleurs privés
La mesure phare consiste à instaurer un amortissement forfaitaire annuel dans le régime foncier réel :
- 5 % pour un logement neuf,
- 4 % pour un logement ancien, sous condition de travaux à hauteur de 15 % de sa valeur.
Dans le régime « micro-foncier », l’abattement forfaitaire passerait de 30 % à 50 %, avec un plafond relevé de 15 000 à 30 000 euros. Ces dispositifs s’appliqueraient aux biens acquis à partir de décembre 2025.
Des bonus selon le niveau de loyer
Un bonus fiscal viendrait compléter cet amortissement en fonction du niveau de loyer :
- +0,5 à +1,5 % selon que le logement est loué à un niveau intermédiaire, social ou très social,
- Pour le régime micro-foncier, l’abattement passerait ainsi à 55 %, 60 % ou 65 %.
Déficit foncier et exonérations renforcées
Deux autres mesures complètent ce dispositif :
- Le plafond de déduction du déficit foncier sur le revenu global serait multiplié par près de 4, passant à 40 000 euros.
- Les logements loués en résidence principale seraient exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Enfin, l’exonération de la plus-value immobilière interviendrait après 20 ans, en cohérence avec la durée d’amortissement proposée.
Une réforme censée s’autofinancer
La réforme entrerait en vigueur le 1er décembre 2025 et, selon les auteurs, elle serait rentable dès la première année grâce aux recettes supplémentaires de TVA (20 %) et de droits de mutation (7 %) générées par la reprise de l’activité.
La mission anticipe 90 000 logements supplémentaires par an d’ici 2030, neufs ou réhabilités.
En chiffres, l’effet positif sur les finances publiques est estimé à :
- 500 millions d’euros en 2026,
- 1,1 milliard en 2027,
- et 1,9 milliard d’euros par an en moyenne entre 2026 et 2036.
Valérie Létard a confirmé que ce rapport servira de base à l’élaboration d’un futur texte de loi. Reste à savoir jusqu’où cette ambition fiscale sera validée par Bercy, dans un contexte de forte pression budgétaire.