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03 juil. 2025
Relance de l’investissement locatif : un nouveau cadre fiscal pour les bailleurs privés
Lundi en fin d’après-midi, le député Mickaël Cosson (Les Démocrates) et le sénateur Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains) ont remis à la ministre du Logement, Valérie Létard, leur rapport sur le statut du bailleur privé. Cette présentation s’est tenue en présence de plusieurs figures majeures du secteur immobilier, notamment Loïc Cantin (FNAIM), Pascal Boulanger (FPI), Olivier Salleron (FFB), ou encore Véronique Bédague (Nexity), qui ont salué des propositions qui marquent un tournant dans le regard porté par l’État sur les propriétaires privés.

Amortissement fiscal inédit pour les bailleurs privés 

La mesure phare consiste à instaurer un amortissement forfaitaire annuel dans le régime foncier réel : 

  • 5% pour un logement neuf, 
  • 4% pour un logement ancien, sous condition de travaux à hauteur de 15% de sa valeur. 

Dans le régime «micro-foncier», l’abattement forfaitaire passerait de 30% à 50%, avec un plafond relevé de 15000 à 30000 euros. Ces dispositifs s’appliqueraient aux biens acquis à partir de décembre 2025. 

Des bonus selon le niveau de loyer 

Un bonus fiscal viendrait compléter cet amortissement en fonction du niveau de loyer : 

  • +0,5 à +1,5% selon que le logement est loué à un niveau intermédiaire, social ou très social, 
  • Pour le régime micro-foncier, l’abattement passerait ainsi à 55%, 60% ou 65%. 

Déficit foncier et exonérations renforcées 

Deux autres mesures complètent ce dispositif : 

  • Le plafond de déduction du déficit foncier sur le revenu global serait multiplié par près de 4, passant à 40000 euros. 
  • Les logements loués en résidence principale seraient exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). 

Enfin, l’exonération de la plus-value immobilière interviendrait après 20 ans, en cohérence avec la durée d’amortissement proposée. 

Une réforme censée s’autofinancer 

La réforme entrerait en vigueur le 1er décembre 2025 et, selon les auteurs, elle serait rentable dès la première année grâce aux recettes supplémentaires de TVA (20%) et de droits de mutation (7%) générées par la reprise de l’activité. 

La mission anticipe 90 000 logements supplémentaires par an d’ici 2030, neufs ou réhabilités. 

En chiffres, l’effet positif sur les finances publiques est estimé à : 

  • 500 millions d’euros en 2026, 
  • 1,1 milliard en 2027, 
  • et 1,9 milliard d’euros par an en moyenne entre 2026 et 2036.

Valérie Létard a confirmé que ce rapport servira de base à l’élaboration d’un futur texte de loi. Reste à savoir jusqu’où cette ambition fiscale sera validée par Bercy, dans un contexte de forte pression budgétaire. 

 

Source : Investir Les Echos / reproduction interdite 

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