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31 oct. 2025
Trêve hivernale 2025-2026 : ce que les propriétaires bailleurs doivent savoir
Fixée du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, la trêve hivernale suspend les procédures d’expulsion locative, même en cas d’impayés. Si elle protège la plupart des locataires, certaines catégories restent toutefois exclues de ce dispositif.
Alors que la situation financière des ménages se tend, la trêve hivernale revient, gelant pendant cinq mois les expulsions de locataires. Durant cette période, les propriétaires ne peuvent pas faire exécuter une décision d’expulsion, même pour des loyers impayés.
Mais certaines personnes ne bénéficient pas de cette protection : les conjoints ou partenaires violents expulsés par décision judiciaire, les occupants d’immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité, ainsi que les squatteurs — qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, d’un garage ou d’un terrain. Ces derniers restent soumis à une procédure spécifique, sous le contrôle du juge.
En revanche, un locataire qui reste dans le logement après la fin du bail n’est pas considéré comme un squatteur, et reste donc couvert par la trêve.
La loi “anti-squat” Kasbarian de juillet 2023 a renforcé les droits des propriétaires, mais des zones grises demeurent, notamment face aux “faux locataires” de locations touristiques type Airbnb, entrés légalement dans les lieux avant de s’y maintenir illégalement.
À l’issue de la trêve, les procédures d’expulsion peuvent reprendre, mais les dettes de loyer restent dues. Les propriétaires sont par ailleurs rappelés à la loi : toute tentative d’expulsion illégale pendant cette période est passible de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.