Passé inaperçu, l’article 29 du projet de loi de finances (PLF) 2026 introduit des ajustements attendus dans la déclaration des biens immobiliers. Objectif : simplifier les démarches des bailleurs qui confient leurs logements à une société de gestion.

 

Jusqu’ici, ces propriétaires devaient indiquer l’identité des occupants de leurs biens, même lorsqu’ils ignoraient qui les occupait réellement (notamment dans le cas de résidences étudiantes, de tourisme ou seniors). Certains gestionnaires refusaient de transmettre ces informations, invoquant la protection des données personnelles.

 

Le texte clarifie désormais les obligations : les sociétés de gestion devront communiquer aux propriétaires l’identité des locataires pour leur permettre de remplir leurs obligations déclaratives.

 

 

Le PLF 2026 va plus loin en autorisant les propriétaires à déléguer la déclaration d’occupation à leur gestionnaire immobilier. Cette délégation, encadrée et contraignante, rendra la société de gestion responsable des informations transmises à l’administration fiscale.

 

 

Expérimentée depuis avril 2025 pour les grands propriétaires (plus de 200 locaux), la délégation sera étendue à un plus grand nombre de bailleurs dès la campagne déclarative 2026. Chaque bien ne pourra toutefois être déclaré que par un seul délégataire à la fois.

 

Avec cette réforme discrète, Bercy espère simplifier la vie des propriétaires et fiabiliser les données sur l’occupation des logements, essentielles à la gestion de la taxe d’habitation et à la fiscalité immobilière.