Pour redonner de l’élan à l’investissement locatif, le gouvernement propose un nouveau statut fiscal du bailleur privé, intégré au budget 2026. Ce régime permettrait d’amortir un logement loué nu, dans le neuf comme dans l’ancien, à condition de respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Adopté mi-novembre par les députés puis fin novembre par les sénateurs, le texte retenu s’appuie sur un compromis qui privilégie une version plus encadrée que celle souhaitée par une partie du Parlement.

 

Le dispositif final prévoit un amortissement annuel de 3,5 % pour les logements neufs à loyer intermédiaire, 4,5 % pour le social et 5,5 % pour le très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et de 8 000 euros par an pour deux logements. Dans l’ancien, le taux est fixé à 3 %, majoré jusqu’à 4 % si les loyers sont inférieurs au marché, à condition que des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat soient réalisés. Un cadre plus strict que celui initialement envisagé, mais jugé plus soutenable pour les finances publiques.

 

 

Cette version resserrée suscite de fortes réserves au Sénat, où plusieurs élus centristes et LR déplorent un dispositif « édulcoré », incapable selon eux de relancer réellement la production de logements locatifs. Ils plaidaient pour des taux plus élevés, inspirés d’un rapport parlementaire proposant 5 % dans le neuf et 4 % dans l’ancien, estimant qu’un choc de confiance est indispensable pour enrayer la chute des investissements et la crise de l’offre.

 

 

Les critiques les plus virulentes viennent des promoteurs immobiliers. La Fédération des promoteurs immobiliers estime que les contraintes ajoutées par le gouvernement neutralisent l’effet incitatif du statut, en réduisant les amortissements, en plafonnant davantage les avantages et en supprimant la possibilité d’imputer le déficit foncier sur le revenu global. Selon elle, ces ajustements fragilisent la rentabilité des projets : l’exemple d’un investissement à 240 000 euros montre un effort d’épargne mensuel bondissant de 400 à 700 euros, rendant l’opération inaccessible aux ménages visés.

 

 

Le parcours parlementaire n’est pas terminé. La commission mixte paritaire prévue mi-décembre pourrait encore modifier les contours du nouveau statut, alors que promoteurs et élus favorables à une version plus ambitieuse tentent de peser sur le gouvernement. Le sort définitif de ce dispositif sera scellé lors de l’adoption finale du budget 2026.