Jusqu’ici, les États échangeaient des informations sur les comptes bancaires, mais pas sur les biens immobiliers étrangers, laissant subsister une zone d’ombre propice à la dissimulation de patrimoine. Un groupe de pays – dont la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni ou encore le Brésil – a annoncé son soutien à un nouvel accord de l’OCDE visant à instaurer l’échange automatique de données sur les biens immobiliers détenus à l’étranger.

 

Ce futur dispositif permettra aux administrations fiscales d’identifier les biens détenus hors de leurs frontières, ainsi que les revenus qu’ils génèrent, même lorsqu’ils n’ont pas été déclarés. Il devrait être adopté entre 2029 et 2030, une fois les procédures nationales complétées.

 

En France, ces informations permettront d’intégrer les loyers étrangers dans l’impôt sur le revenu, d’ajouter la valeur des biens dans l’assiette de l’IFI et de mieux taxer les transmissions pour les droits de succession. Le gouvernement présente cette avancée comme une mesure de justice fiscale destinée à lutter contre l’évasion et à soulager les contribuables respectant les règles.