Inspirée d’un modèle italien appliqué depuis les années 1990, cette approche repose sur un cadre juridique déjà existant en France. Depuis 2021, la loi permet à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) de mettre certains biens immobiliers à disposition d’associations à vocation sociale. Mais dans les faits, ce dispositif reste marginal : en trois ans, seuls quelques biens ont été concernés, tandis que la grande majorité a été vendue sur le marché classique.

Le Haut Comité appelle donc à aller plus loin. Il propose de sécuriser l’usage social de ces logements, soit par leur mise à disposition, soit par leur vente directe à des bailleurs sociaux ou à des organismes agréés, tout en renforçant la transparence et la gouvernance de l’Agrasc. L’avis souligne également la nécessité de doter l’agence de moyens humains et techniques suffisants pour gérer un volume croissant de biens.

Le contexte est jugé favorable, avec l’entrée en vigueur récente d’une loi renforçant les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le nombre de logements confisqués devrait ainsi fortement augmenter dans les années à venir, ce qui ouvre une opportunité inédite pour répondre aux besoins en logement.

Des limites subsistent toutefois, notamment lorsque les ventes doivent permettre l’indemnisation de victimes, ce qui impose de céder les biens à leur valeur de marché. Malgré ces contraintes, le Haut Comité estime que le sujet dépasse les clivages politiques et pourrait trouver un écho favorable auprès des pouvoirs publics, compte tenu de l’ampleur de la crise actuelle.