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20 jan. 2026
Encadrement des loyers : un calcul qui ne convient pas
Les loyers de référence sont régulièrement critiqués pour leur manque de transparence et l’utilisation de données jugées incomplètes. Leur méthode de calcul est pourtant encadrée par la loi Elan de 2018 et un décret de 2015 : elle prend en compte le type de location (meublée ou non), le nombre de pièces, l’ancienneté du logement et des secteurs géographiques définis comme homogènes selon les niveaux de loyers observés.
Ces données sont collectées et analysées par les 38 observatoires locaux des loyers de France métropolitaine, couvrant l’essentiel des grandes agglomérations. Selon l’ANIL, plus de la moitié des logements locatifs sont désormais suivis par ces observatoires, qui s’appuient sur des informations fournies par locataires, bailleurs et professionnels de l’immobilier, à condition que les échantillons soient suffisamment représentatifs.
 
Les critiques portent surtout sur la définition des « zones homogènes ». Certains estiment que l’utilisation de données recueillies à l’échelle d’une métropole fausse les résultats appliqués à une seule ville de cet ensemble de communes, ce qui tendrait à sous-estimer les loyers de référence. D’autres soulignent que les écarts de marché peuvent être très marqués d’une rue ou d’un immeuble à l’autre, rendant certains plafonds peu réalistes.
 
Autre reproche : la méthodologie ne distingue pas l’état des logements, mettant sur un même plan des biens rénovés et des logements vétustes, au détriment des propriétaires ayant investi dans la rénovation. Enfin, le manque de transparence sur le calcul final alimente la défiance. Si des organisations de propriétaires ont contesté en justice certaines pratiques des OLL (observatoires locaux des loyers), la cour administrative d’appel de Paris a jugé en 2023 que l’intégration de loyers aidés ne faussait pas les résultats statistiques.
 
Encadrement des loyers immobilier
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