La réforme de la politique immobilière de l’État, censurée fin 2024 car intégrée au budget, fait l’objet d’une proposition de loi spécifique déposée par le député Renaissance Thomas Cazenave. Soutenu par le gouvernement et cosigné par 140 députés issus de la majorité et du Parti socialiste, le texte doit être examiné en commission des finances le 14 janvier puis en séance le 27 janvier.

 

L’enjeu est majeur : l’État détient plus de 195 000 bâtiments, représentant environ 97 millions de mètres carrés, dont la gestion est jugée inefficace et insuffisamment adaptée aux usages actuels et aux exigences climatiques. En 2023, la Cour des comptes alertait sur un « mur » d’investissements nécessaires pour la mise aux normes et l’entretien de ce patrimoine.

 

La réforme prévoit la création d’une foncière publique détenue à 100 % par l’État, chargée de gérer tout ou partie du parc, notamment les immeubles de bureaux. Cette structure facturerait des loyers aux administrations, mettant fin au principe des locaux gratuits et incitant les ministères à réduire leurs surfaces occupées. L’objectif affiché est une réduction de 25 % du parc immobilier d’ici 2032, aujourd’hui au point mort.

 

La réforme vise également à relancer les cessions. En 2025, seules 532 transactions ont été conclues, pour 192 millions d’euros, soit 20 % de moins que prévu, un niveau historiquement bas. Les biens les plus attractifs ayant déjà été vendus, l’État conserve surtout des actifs complexes ou peu demandés.

 

Les loyers perçus et les ventes réalisées doivent permettre de financer la rénovation du parc, d’améliorer les conditions de travail des agents publics et de réduire l’empreinte carbone de l’État. Le succès du dispositif dépendra toutefois de l’ampleur réelle des transferts de patrimoine vers la foncière : un déploiement limité ou expérimental risquerait, selon Thomas Cazenave, de retarder la réforme de plusieurs décennies.