Portée par le député macroniste Thomas Cazenave, cette proposition de loi transpartisane (153 députés signataires, du Parti socialiste à la droite républicaine) vise à transférer le patrimoine immobilier de l’Etat vers une nouvelle structure publique, un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Les ministères deviendraient alors locataires des murs qu’ils occupent, payant un loyer pour financer la remise en état des bâtiments.

 

 

Avec près de 97 millions de mètres carrés (bureaux, établissements scolaires, logements, terrains), l’Etat possède un parc immobilier bien plus étendu que ses besoins réels. Selon Thomas Cazenave, la surface utile par agent public atteint 25 m², contre 10 m² en moyenne dans le privé. L’objectif ? Ramener ce ratio à 16 m² par agent.

 

Les surfaces excédentaires pourraient être vendues, comme c’est déjà le cas depuis 2021 (500 à 700 cessions par an, rapportant 200 millions d’euros annuels). Accélérer ce mouvement pourrait générer 25 milliards d’euros sur le long terme, selon le député.

 

 

Les recettes issues des ventes et des loyers serviraient à financer la rénovation du parc, un défi colossal. La Cour des comptes estimait en 2023 que les besoins en mises aux normes (accessibilité, désamiantage, rénovation énergétique) s’élevaient à 140 à 150 milliards d’euros d’ici 2050.

 

 

Le projet prévoit un transfert progressif du patrimoine à la foncière, avec une échéance fixée à 2032 (hors exceptions comme les Invalides). Adopté en commission, le texte suscite cependant des critiques : La France insoumise, les écologistes et les communistes y sont opposés, tandis que certains syndicats de la fonction publique dénoncent une logique purement comptable, au détriment de la qualité de vie au travail.