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06 fév. 2026
Statut du bailleur privé : les maisons exclues du nouveau dispositif fiscal
Présenté comme le successeur du Pinel, le statut du bailleur privé, ou dispositif Jeanbrun, vise à relancer l’investissement locatif grâce à un amortissement de 3,5 % à 5,5 % et un déficit foncier plafonné à 10.700 euros. Applicable sur tout le territoire, sans zonage, il impose une location nue pendant neuf ans.
Mais le dispositif comporte une limite de taille : il ne s’applique qu’aux appartements, qu’ils soient neufs ou anciens avec au moins 30 % du prix consacrés à des travaux. Les maisons individuelles, neuves ou anciennes, en sont exclues.
Cette exclusion ravive le souvenir du Pinel, qui avait lui aussi écarté la maison individuelle à partir de 2021. L’entourage du ministre du Logement assure toutefois qu’il ne s’agit pas d’un choix de fond, mais d’une contrainte parlementaire liée à l’adoption du texte via le 49-3.
Le gouvernement affiche désormais sa volonté de réintégrer les maisons, y compris dans l’ancien sous conditions de travaux, avec le même engagement de location de neuf ans. Cette évolution devrait figurer dans le projet de loi sur la décentralisation, attendu avant les élections municipales de mars, pour un débat parlementaire ultérieur.