La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse de 1,4 point de la CSG. Si les plus-values immobilières des résidents français restent taxées à 17,2 %, celles des non-résidents passeraient à 18,6 %. Cette différence résulte d’une rédaction du Code de la Sécurité sociale qui maintient le taux actuel pour certaines plus-values immobilières, mais semble omettre celles réalisées par les contribuables domiciliés à l’étranger.

 

Plusieurs fiscalistes estiment qu’il pourrait s’agir d’une erreur rédactionnelle, car les débats parlementaires n’ont jamais évoqué la volonté d’instaurer une telle distinction. En l’absence de correction, cette mesure pourrait être contestée en justice, notamment au regard d’une jurisprudence du Conseil d’État ayant déjà sanctionné des dispositifs jugés discriminatoires envers les non-résidents.

 

Dans l’attente d’une clarification officielle, certains notaires retardent le versement du solde des ventes immobilières concernées, par précaution. Il est toutefois rappelé que certaines situations restent exonérées, notamment la vente de l’ancienne résidence principale en France ou les cas de non-résidents affiliés à un régime de protection sociale dans l’Union européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse, qui ne sont soumis qu’au prélèvement de solidarité de 7,5 %.