Le bail civil, normalement réservé à la location d’un logement utilisé comme résidence secondaire, échappe aux règles de la loi du 6 juillet 1989 dédiée aux résidences principales. Il permet notamment aux propriétaires d’éviter l’encadrement des loyers, certaines obligations liées aux passoires thermiques ou encore les plafonds de révision du loyer et du dépôt de garantie. En revanche, le locataire peut se retrouver désavantagé, notamment en devant payer la taxe d’habitation et en ne pouvant pas bénéficier des aides au logement.

 

Dans cette affaire, l’étudiante avait signé un bail civil pour un studio de 26 m² loué 760 euros par mois. Quelques mois plus tard, elle découvre qu’elle doit régler 1 500 euros de taxe d’habitation, le logement étant considéré comme une résidence secondaire. Accompagnée par l’association, elle a contesté le contrat, estimant qu’il s’agissait en réalité de sa résidence principale.

 

Le tribunal a finalement requalifié le bail et condamné le bailleur, rappelant que la réalité de l’usage du logement prime sur la nature du contrat signé. Selon les associations et certains professionnels de l’immobilier, ces pratiques tendent à se multiplier dans les grandes villes où la pénurie de logements pousse certains propriétaires à contourner la réglementation, tandis que de nombreux locataires n’osent pas contester par crainte de perdre leur logement.