Comprendre l'immobilier
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07 avr. 2026
Loyers impayés : un cadre assoupli qui renforce la position des propriétaires
Les règles encadrant les loyers impayés évoluent avec un décret publié le 12 février, introduisant des mesures globalement favorables aux propriétaires. Cette réforme intervient dans un contexte de légère hausse des incidents de paiement, avec 175 000 commandements de payer recensés en 2025, contre 171 000 l’année précédente. Cette procédure constitue la première étape avant une éventuelle action judiciaire pouvant mener à une expulsion.
Malgré cette augmentation, ces situations restent limitées au regard des 15 millions de logements locatifs en France. Toutefois, les délais de traitement demeurent longs, atteignant en moyenne deux ans, soit davantage que dans certains pays européens.
La principale évolution concerne la définition même d’un impayé. Jusqu’à présent, celui-ci était reconnu lorsque la dette atteignait deux mois de loyer (aides déduites). À partir du 1erjanvier 2027, le seuil sera abaissé : un impayé sera caractérisé dès que la dette dépassera 450 euros (charges comprises) ou après trois mois de non-paiement, quel que soit le montant. Cette modification permettra d’engager plus rapidement des démarches de recouvrement.
Autre changement notable : le maintien des aides au logement. Désormais, l’APL pourra continuer à être versée même après la résiliation du bail, sauf dans certains cas spécifiques (mauvaise foi du locataire ou troubles avérés). Le propriétaire pourra également percevoir directement cette aide afin de limiter les pertes financières.
Jusqu’ici, ces aides étaient suspendues en cas de résiliation du bail, ce qui constituait un manque à gagner pour les bailleurs. Cette réforme marque donc un rééquilibrage en leur faveur, en facilitant à la fois la reconnaissance des impayés et la sécurisation des revenus locatifs.