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07 avr. 2026
Le Conseil constitutionnel valide l’encadrement des meublés touristiques en copropriété
Le Conseil constitutionnel a validé une mesure permettant aux copropriétés d’interdire la location de meublés touristiques dans les résidences secondaires, sous certaines conditions. Issue de la loi portée par Annaïg Le Meur en novembre 2024, cette interdiction doit être adoptée à la majorité des deux tiers des copropriétaires et ne s’applique qu’aux immeubles dotés d’une clause d’habitation exclusivement résidentielle.
Saisi par un propriétaire contestant cette règle, le Conseil a jugé qu’elle ne porte pas atteinte au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre. Il estime que la mesure est proportionnée, car limitée aux résidences secondaires et à des immeubles où toute activité commerciale est déjà interdite. De plus, d’autres formes de location restent possibles, comme la location longue durée.
Les Sages considèrent que cette disposition répond à un objectif d’intérêt général : limiter les nuisances liées aux locations touristiques et lutter contre la pénurie de logements. Contrairement à une mesure plus large censurée en 2014, le dispositif actuel est jugé plus encadré et équilibré.
Cette décision intervient dans un contexte où la croissance des locations de courte durée est régulièrement pointée comme un facteur aggravant de la crise du logement, en réduisant l’offre disponible pour les locations à l’année et en contribuant à la hausse des prix.