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07 avr. 2026
Impayés et faux squats : le gouvernement veut combler les failles de la loi
Face à la montée des situations d’occupation abusive, le gouvernement souhaite durcir sa réponse en ciblant une zone grise de la législation actuelle : les locataires qui cessent de payer leur loyer sans être juridiquement considérés comme des squatteurs. Aujourd’hui, contrairement à ces derniers — expulsables rapidement — les propriétaires doivent souvent engager des procédures longues, pouvant durer plusieurs mois, voire plus d’un an, avant de récupérer leur bien.
Deux axes de réforme sont à l’étude. D’une part, le ministère de l’Intérieur prépare un projet de loi visant à accélérer l’expulsion des occupants illégaux dans les locations de courte durée, notamment les meublés touristiques. L’objectif est d’aligner leur traitement sur celui des squatteurs classiques, avec une procédure rapide pouvant aboutir en quelques jours.
D’autre part, le ministère du Logement s’attaque à la question sensible des loyers impayés dans les baux longue durée. Considérant que certaines situations s’apparentent à du squat, il souhaite faire évoluer le cadre juridique afin de raccourcir les délais et de mieux protéger les propriétaires confrontés à des défauts de paiement prolongés.
« On ne peut pas expliquer aux Français qu’une personne en impayé depuis plusieurs mois, ce n’est pas du squat. C’est incompréhensible et ça tue la confiance sur le marché locatif », souligne, Vincent Jeanbrun, ministre du Logement.
Pour nourrir cette réflexion, une mission a été confiée à un expert du droit immobilier, chargé de formuler des propositions d’ici l’automne. L’ambition affichée est double : sécuriser davantage les bailleurs tout en facilitant l’accès au logement pour les locataires, afin de rétablir un équilibre dans un marché locatif sous tension.
Cette réforme s’annonce toutefois délicate. Elle pourrait susciter des oppositions, notamment de la part d’associations qui alertent sur les risques d’une approche trop répressive et appellent à renforcer en priorité les dispositifs de prévention des expulsions.