Lorsqu’un bien immobilier se retrouve en indivision après une succession, il peut devenir impossible à vendre, louer ou rénover si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre. Cette situation, fréquente mais difficile à quantifier, entraîne l’immobilisation de nombreux logements qui se dégradent, dans un contexte de crise du logement.

 

Pour accélérer la résolution de ces blocages, une loi inspirée du droit local d’Alsace-Moselle a été définitivement adoptée le 26 mars. Elle prévoit plusieurs mesures concrètes : un meilleur partage d’informations entre l’administration fiscale et les collectivités sur les biens sans maître, la publication numérique de documents liés à la curatelle successorale, ainsi qu’une plus grande flexibilité pour l’administration des domaines dans la vente des biens afin de régler les dettes du défunt.

 

Enfin, le texte renforce le rôle du juge dans les opérations de partage, facilite certaines ventes avant la décision finale du tribunal, et consolide la collaboration entre juge et notaire. La présence obligatoire de l’avocat à toutes les étapes de la procédure doit également permettre d’accélérer les partages judiciaires.