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27 avr. 2026
Un DPE G n’autorise pas systématiquement les locataires à cesser de payer leur loyer
Un DPE classé G, réalisé en cours de bail, ne suffit pas à lui seul à justifier une suspension totale du loyer. Bien que ces logements soient interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 et que les locataires puissent demander des travaux, une baisse de loyer ou une suspension des paiements, ces mesures ne sont pas automatiques et dépendent de l’appréciation du juge.
En effet, le DPE G constitue un indice important de non-décence, mais il n’existe pas de régime juridique spécifique distinct pour les baux en cours : il s’inscrit dans le cadre général de la décence du logement. Dans une affaire jugée en 2026, une locataire invoquait un DPE G et divers problèmes (humidité, mauvaise isolation) pour obtenir une forte réduction de loyer et suspendre ses paiements. Les juges ont reconnu certains défauts, mais ont limité la baisse du loyer à 10 %. Ils ont ainsi refusé la suspension, notamment faute de preuves suffisantes d’indécence et en raison du comportement de la locataire (travaux entravés, absence de signalement).
La décision rappelle ainsi qu’un DPE très mauvais n’entraîne pas automatiquement des sanctions contre le propriétaire. Il peut toutefois servir de base à des demandes (travaux, réduction de loyer), selon les circonstances. En résumé, le DPE G est un élément important, mais sans effet automatique sur le paiement du loyer dans un bail en cours.