Soutenue par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, cette décision met fin à une incertitude juridique persistante. Le Conseil d’État considère que cette exigence est proportionnée et répond à un objectif légitime de vérification de la solvabilité. Elle ne constitue donc pas une discrimination fondée sur la richesse.

 

L’affaire à l’origine de cette décision concernait un propriétaire bruxellois sanctionné par une amende de 800 € pour avoir refusé un dossier en raison de ressources financières jugées insuffisantes. Après recours, la sanction a été annulée, consacrant ainsi le droit des bailleurs à opérer ce type de sélection financière.

 

Cette clarification intervient dans un contexte particulier en Belgique, où la lutte contre les discriminations est très encadrée. Si les propriétaires peuvent vérifier les ressources, ils restent limités dans les justificatifs qu’ils peuvent exiger. Cette situation créait une forme d’insécurité juridique, poussant certains bailleurs à accepter des profils fragiles financièrement.

 

Mais cette décision pourrait aussi avoir des conséquences directes pour les locataires. Dans un marché déjà tendu, elle risque de durcir l’accès au logement, notamment pour les ménages aux revenus modestes. D’autant que les loyers ont fortement augmenté à Bruxelles : +38 % pour les appartements familiaux et +44 % pour les deux-pièces entre 2020 et 2025.

 

Malgré l’encadrement des loyers en vigueur depuis 2025, le décalage entre revenus et niveaux de loyers reste marqué. Cette décision, si elle sécurise les propriétaires, pourrait accentuer la sélection à l’entrée et ainsi renforcer les tensions sur le marché locatif.