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09 juin 2026
SCI : une réforme discrète qui va changer les cessions de parts immobilières
Une évolution législative passée relativement inaperçue pourrait pourtant avoir des conséquences majeures pour les détenteurs de SCI. Adoptée dans le cadre de la loi contre les fraudes sociales et fiscales, la réforme impose désormais qu’une cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière soit réalisée par acte notarié ou contresigné par un avocat (voire, dans certains cas, par un expert-comptable), sous peine de nullité.
Jusqu’à présent, ces opérations pouvaient être réalisées via un simple acte sous seing privé entre les parties. L’objectif affiché est de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et les fraudes, en intégrant systématiquement un professionnel soumis à des obligations de contrôle et de vigilance.
Si cette mesure apporte davantage de sécurité juridique aux transactions, elle entraînera également des coûts supplémentaires et des délais plus longs pour les associés. Son champ d’application est particulièrement large puisqu’il concerne non seulement les SCI, mais aussi toutes les sociétés dont plus de 50 % de l’actif est constitué d’immobilier situé en France.
Pour les professionnels du secteur, cette réforme marque la fin d’un « angle mort » dans les contrôles anti-blanchiment. Pour les particuliers, elle représente surtout un nouveau formalisme à anticiper lors de toute transmission ou cession de parts immobilières.