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30 juin 2026
L’État veut professionnaliser la gestion de son patrimoine immobilier
Le projet de création d’une foncière d’État franchit une nouvelle étape. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a largement adopté une proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier public. Le texte devra désormais être harmonisé entre les deux chambres lors d’une commission mixte paritaire.
Cette réforme répond aux critiques formulées par la Cour des comptes concernant la gestion des quelque 97 millions de m² de bâtiments appartenant à l’État, évalués à plus de 73 milliards d’euros. Malgré l’ampleur de ce patrimoine, l’État est jugé peu performant dans son rôle de propriétaire, notamment en raison d’une connaissance insuffisante de ses biens, d’un manque d’investissements, d’une hausse des locaux vacants et du vieillissement des bâtiments.
 
La proposition prévoit de transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette nouvelle structure serait chargée de gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers de l’État tout en favorisant leur optimisation et leur adaptation aux objectifs de transition écologique.
 
Le modèle envisagé repose sur la facturation de loyers aux administrations occupantes afin de les inciter à rationaliser leurs surfaces. La foncière pourrait également céder certains actifs immobiliers pour financer des opérations de rénovation. L’objectif affiché est de réduire de 25 % les surfaces de bureaux occupées par l’État d’ici 2032, alors que l’espace moyen utilisé par un agent public reste largement supérieur à celui observé dans le secteur privé.
 
Toutefois, le projet suscite des réserves. Plusieurs élus craignent qu’une logique de gestion patrimoniale ne conduise à des ventes massives de biens publics sans garantir l’accélération de la rénovation énergétique. Cet enjeu est pourtant majeur : selon la Cour des comptes, la modernisation énergétique du patrimoine immobilier de l’État nécessitera entre 140 et 150 milliards d’euros d’investissements d’ici 2050.
 
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