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27 juil. 2026
Location : deux nouvelles clauses obligatoires dans les baux à partir du 1er octobre
À compter du 1er octobre, les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale devront intégrer deux nouvelles clauses résolutoires, conformément à un décret publié au Journal officiel le 6 juillet. Ces dispositions concerneront les locations vides, meublées, les colocations ainsi que certains meublés touristiques.
La première clause, issue de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie. Elle vise à accélérer les procédures d'expulsion : les délais avant la saisine du juge et entre l'assignation et l'audience sont ramenés de deux mois à six semaines.
La seconde clause découle de la loi Le Meur de 2024. Elle concerne les logements situés dans des secteurs où le PLU impose une occupation en résidence principale. Le bail devra désormais préciser cette obligation, permettant une résiliation automatique du contrat en cas de non-respect de cette servitude.
Le décret prévoit également la possibilité d'ajouter le numéro de téléphone du locataire dans le bail afin de faciliter les échanges avant toute procédure contentieuse. Ces nouvelles mentions visent à renforcer la sécurité juridique des contrats tout en clarifiant les droits et obligations des bailleurs comme des locataires.