La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée fin juin, renforce le régime de la taxe de 3 % applicable aux immeubles détenus par des sociétés. L'objectif est de permettre à l'administration fiscale d'identifier plus facilement les véritables propriétaires des actifs immobiliers et de mieux lutter contre les montages destinés à dissimuler le patrimoine taxable.

 

La principale évolution consiste à supprimer l'ancien dispositif d'exonération fondé sur un simple engagement de communication. Désormais, les sociétés concernées devront transmettre une déclaration annuelle obligatoire, au plus tard le 15 mai.

 

Les entités étrangères ne disposant pas d'établissement stable en France devront également désigner un représentant fiscal sur le territoire afin de faciliter les échanges avec l'administration en cas de contrôle. À défaut, l'administration pourra s'adresser à l'entité identifiée la plus proche dans la chaîne de détention.

 

Créée en 1983 pour lutter contre la dissimulation de patrimoine immobilier via des sociétés étrangères, la taxe de 3 % s'applique aujourd'hui à l'ensemble des entités, françaises ou étrangères, détenant directement ou indirectement des biens immobiliers en France. Toutefois, de nombreuses structures restent exonérées, notamment lorsqu'elles respectent leurs obligations déclaratives ou répondent à certains critères spécifiques (sociétés cotées, entités non à prépondérance immobilière, organismes d'intérêt public, etc.).

 

En renforçant les obligations déclaratives, le législateur entend améliorer les capacités de contrôle de l'administration fiscale, qui pourra croiser ces nouvelles informations avec d'autres dispositifs fiscaux. Les sociétés concernées ont donc tout intérêt à veiller au respect de leurs nouvelles obligations, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu'à l'application de la taxe de 3 % sur la valeur des biens concernés.