Le Parlement a définitivement adopté la création d'une foncière publique chargée de gérer le patrimoine immobilier de l'État. Cette réforme transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile) en établissement public industriel et commercial (Epic), qui deviendra propriétaire des bâtiments occupés par les administrations, désormais locataires de leurs locaux.

 

L'objectif est de mieux piloter un patrimoine estimé à 74 milliards d'euros, comprenant près de 96 millions de m² de bâtiments, tout en réduisant de 25 % les surfaces d'ici à 2032. En dissociant les fonctions de propriétaire et d'occupant, le gouvernement souhaite responsabiliser les administrations sur l'utilisation de leurs espaces et rendre plus visible le coût réel de leur occupation.

 

Les loyers versés par les administrations devraient inciter à rationaliser les surfaces occupées, favoriser la mutualisation des locaux et financer une partie des investissements nécessaires à la rénovation énergétique du parc immobilier public. Cette réforme s'inspire de modèles déjà mis en place dans plusieurs pays européens et vise également à améliorer le pilotage budgétaire de l'État.

 

Adoptée à une large majorité, la réforme a toutefois suscité des réserves, notamment de La France insoumise, qui dénonce une logique de marché appliquée aux services publics et craint une réduction des moyens des administrations. À l'inverse, les socialistes ont soutenu le texte, estimant que les garanties introduites lors des débats permettent de préserver la qualité des services publics et d'écarter le risque d'une privatisation du patrimoine de l'État.