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03 août 2026
Encadrement des loyers : le dispositif prolongé jusqu'à l'été 2027
Le gouvernement, via un décret publié le 20 juillet dernier, prolonge d'un an le dispositif d'encadrement des loyers. Jusqu'au 31 juillet 2027, les règles limitant l'évolution des loyers lors d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail restent en vigueur dans les territoires concernés.
Des loyers plafonnés dans les zones tendues
Le dispositif s'applique dans les secteurs où la demande de logements dépasse largement l'offre. Chaque année, le préfet y fixe un loyer de référence, décliné en un plafond (+20 %) et un plancher (-30 %) selon le type de logement et sa localisation. Le loyer demandé à la signature du bail ne peut dépasser le loyer de référence majoré.
Les territoires concernés
L'encadrement des loyers est actuellement en vigueur à Paris, Lyon et Villeurbanne, Lille, Hellemmes et Lomme, Montpellier, Bordeaux, dans les établissements publics territoriaux Plaine Commune et Est Ensemble (Grand Paris), ainsi que dans les 24 communes du Pays basque et les 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole.