Contrairement à ce que son surnom de « loi anti-Airbnb » pourrait laisser penser, Bruxelles ne prévoit pas d’interdire les locations touristiques. Le texte doit surtout sécuriser juridiquement les restrictions décidées localement, notamment face aux recours fondés sur la libre prestation de services. Pour qu’une zone soit considérée comme sous tension, un ratio prix/revenus supérieur à 8 serait notamment retenu, avec des critères renforcés au-delà de 10. Les villes devront surtout démontrer un « effet défavorable significatif » des locations touristiques sur l’accès au logement pendant au moins trois ans.

 

Le dispositif épargnerait les résidences principales louées occasionnellement par leur propriétaire et ciblerait davantage les multipropriétaires et investisseurs transformant des logements en locations touristiques. Les restrictions devront par ailleurs être proportionnées, ciblées territorialement et limitées à cinq ans, avant un réexamen. La Commission précise également que le texte ne prévoit « aucune restriction européenne » concernant l’achat de résidences secondaires.

 

Bruxelles reconnaît toutefois que la limitation des locations touristiques ne suffira pas à résoudre la crise du logement. « Il n’existe pas de solution miracle unique à ce problème », estime Teresa Ribera, vice-présidente de la Commission. La proposition est donc accompagnée de mesures destinées à accélérer la construction et remettre sur le marché les logements vacants, notamment en simplifiant les permis de construire. Le texte doit désormais être négocié entre le Parlement européen et le Conseil, un processus qui pourrait durer plusieurs mois, voire plusieurs années.