Le Congrès des notaires de France appelle à davantage de stabilité et de sécurité fiscale, estimant qu’un droit trop mouvant nuit à la confiance des contribuables comme des investisseurs. Parmi les 21 propositions élaborées pendant deux ans par dix notaires, Le Figaro en retient cinq.

 

La première vise à étendre aux successions les abattements actuellement accordés aux petits-enfants et arrière-petits-enfants dans le cadre des donations. Aujourd’hui, ils bénéficient respectivement de 31 865 € et 5 310 € d’abattement pour une donation, mais seulement de 1 594 € lors d’une succession. Les notaires souhaitent corriger cette différence afin de faciliter la transmission du patrimoine entre générations.

 

Deuxième proposition : encourager les transmissions du vivant. Face à un âge moyen des héritiers dépassant 50 ans, les notaires estiment que le patrimoine arrive souvent trop tard pour être pleinement utile. Ils proposent donc de diviser par deux les taux de taxation des donations jusqu’à 552 324 €, pour les transmissions en pleine propriété ou en usufruit, à condition que le donateur ait moins de 75 ans. La mesure concernerait les transmissions en ligne directe mais aussi entre époux et partenaires de Pacs, frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces ou personnes non parentes.

 

Les notaires proposent également de réformer la fiscalité de la plus-value immobilière. L’objectif serait d’aligner la durée nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale : aujourd’hui, une exonération d’impôt est acquise après 22 ans de détention, tandis que les prélèvements sociaux ne disparaissent qu’au bout de 30 ans. Ils souhaitent que l’exonération totale intervienne après 22 ans pour l’ensemble des prélèvements.

 

Autre mesure : clarifier et renforcer le droit à l’erreur du contribuable. Les notaires constatent que la notion de « première erreur » reste insuffisamment définie. Ils proposent de mieux l’encadrer et de porter à 80 % la réduction des intérêts de retard, avec la possibilité d’aller jusqu’à 100 % selon la situation du contribuable.

 

Enfin, ils souhaitent permettre aux familles de répartir plus librement la charge fiscale lors des transmissions. Deux héritiers recevant une valeur équivalente peuvent aujourd’hui supporter une fiscalité différente en raison de donations antérieures. La réforme proposée serait neutre pour les finances publiques : elle ne réduirait pas l’impôt global, mais permettrait simplement aux membres d’une même famille d’en répartir différemment la charge.

 

Ces propositions doivent être soumises au vote des Notaires de France les 1er et 2 octobre et pourraient ensuite alimenter les débats des candidats à l’élection présidentielle.